Extrait des minutes du Secrétariat Greffe Cour d’Appel d’Angers Tribunal Judiciaire du Mans (Sarthe) Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 27/11/2025
Tribunal de Police du Mans
138/2028 N° minute :
N° parquet 25296000048
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE
A l’audience publique du Tribunal de Police du Mans le VINGT-SEPT NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Madame X Y, juge, présidente du tribunal de police désignée conformément aux dispositions de l’article 523 du code de procédure pénale.
assistée de Madame GANGNEUX Sophie, greffière
en présence de Madame VAILLANT Rodène, substitut,
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame Z AA, demeurant 25 RUE PAULA BARBELLION 72000 LE
MANS, partie civile, comparant assisté de Maître BOUTHIERE AI avocat au barreau de LE MANS,
Monsieur AB AC, demeurant : 16 ^RUE ^ELIANE ^JEANNIN
GARREAU 92130 ISSY LES MOULINEAUX, partie civile, ccc le lo 12.25 comparant assisté de Maître BOUTHIERE AI avocat au barreau de LE MANS,
ET
Prévenu
Nom: AD AE Transmission C.J.N. 1 .12 25 né le […] à LE MANS (Sarthe) RCP 1.12.25 de AD AF et de AG AH Référence 7 Nationalité française Transmission J.A.P. Situation familiale : marié
Situation professionnelle : EMPLOYE
Antécédents judiciaires déjà condamné(e)
Demeurant […]
Situation pénale: libre
^comparant,Ccc le lo. 12.25
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Prévenu du chef de :
VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 18 mai 2025 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la Présidente a constaté la présence et l’identité de AD
AE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La Présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La Présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
AB AC s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître BOUTHIERE AI à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Z AA s’est constituée partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 27 novembre 2025 a été notifiée à AD
AE le 11 septembre 2025 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AD AE a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à LE MANS, le 18 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en
l’espèce 1 jour, sur Monsieur AB AC, faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.R.[…].1,AL.2 C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AD AE sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
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 ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AB AC;
Attendu que AB AC, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que Z AA doit être considérée comme ayant personnellement souffert du dommage directement causé par les violences en ce que celles-ci ont été commises à son domicile, en sa présence et au préjudice de son fils; qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA;
Attendu que Z AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que Z AA, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de AD AE, Z AA et
AB AC,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AD AE coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE
TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 18 mai 2025 à LE MANS
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Condamne AD AE au paiement d’une amende de quatre cents euros
(400 euros);
A l’issue de l’audience, la présidente avise AD AE que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 62 euros dont est redevable :
- AD AE; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie
d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de AB AC ;
Déclare AD AE responsable du préjudice subi par AB AC, partie civile;
Condamne AD AE à payer à AB AC, partie civile:
- la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;
Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA;
Déclare AD AE responsable du préjudice subi par Z AA, partie civile ;
Condamne AD AE à payer à Z AA, partie civile:
- la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AD AE à payer à Z AA, partie civile, la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour les parties civiles non éligibles à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages- intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
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et le présent jugement ayant été
LA GREFFIÈRE
signé par la présidente et la greffière.
LA PRÉSIDENTE
« Pour copie certifiée Conforme »
Le Greffier
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