Tribunal Judiciaire de Nantes, 17 mars 2022, n° 19/01744
TJ Nantes 17 mars 2022

Arguments

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  • Accepté
    Diffusion non autorisée d'images du bien

    La cour a reconnu que la diffusion non autorisée a effectivement causé un préjudice moral à la SCI SOUBERT, justifiant une indemnisation.

  • Accepté
    Absence d'autorisation pour la diffusion

    La cour a jugé que l'absence d'autorisation justifie l'interdiction de diffusion de l'épisode litigieux.

  • Rejeté
    Lien de causalité entre la diffusion et la perte de vente

    La cour a estimé qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la diffusion de l'émission et la décision de la SCI SOUBERT de retirer le bien de la vente.

  • Rejeté
    Indemnisation des frais liés à la propriété

    La cour a jugé que ces frais sont inhérents à la propriété et ne peuvent être indemnisés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI SOUBERT demande la reconnaissance de fautes commises par la société ZENIT IMMO et la société C D, responsables de la diffusion non autorisée d'images de son bien immobilier dans une émission télévisée, entraînant un préjudice. Les questions juridiques portent sur la responsabilité contractuelle de ZENIT IMMO et la responsabilité délictuelle de C D. Le tribunal conclut que ZENIT IMMO a effectivement engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas le mandat, et que C D a engagé sa responsabilité délictuelle en diffusant l'émission sans autorisation. La SCI SOUBERT est indemnisée à hauteur de 7.000 € pour préjudice moral, et C D est interdite de diffuser l'épisode litigieux.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nantes, 17 mars 2022, n° 19/01744
Numéro(s) : 19/01744

Sur les parties

Texte intégral

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