Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le : 03/03/2022

3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE

N° minute 393/2022 :

N° parquet 22005000100

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Pré^sident : Madame GUIVIER Michaele, vice-président,
Madame JOUSSELIN Emilie, vice-président, Assesseurs :

Madame Z A, juge,

Assistées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier,

en présence de Madame LEDUC-FAUX Nathalie, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame Y B, demeurant: […]

LE CHETIF, partie civile, comparante assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS,

ET

Prévenu

Nom: C D né le […] à LUNEVILLE (Meurthe-et-Moselle) de C Ferdinand et de TRICAN Fabienne

Nationalité française

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : technicien

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître ELUARD Pauline avocat au barreau de LE MANS,

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RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL PAR EFFRACTION DANS UN

LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT faits commis le 2 juin 2021 à

[…]

CIRCULATION D’UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON

RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE faits commis le 2 juin 2021 à […]

CONDUITE D’UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D’UN CASQUE

HOMOLOGUE ET ATTACHE faits commis le 2 juin 2021 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de C D et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Y B, a été entendue en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître ELUARD Pauline, conseil de C D a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 3 mars 2022 a été notifiée à C D le 15 octobre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

C D a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

-

d’avoir à […] 72500, le 02/06/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, recelé, en dissimulant, détenant ou transmettant une motocyclette, sachant que cette motocyclette provenait d’un vol commis par effraction dans un local d’habitation ou un lieu

d’entrepôt., faits prévus par E F,N, […]

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F, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.

D’avoir à […] 72500, le 02 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : circulation d’un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné en l’espèce d’une motocyclette., faits prévus par H G, ART.R.321-6, ART.R.321-11 F, X,

ART.R.321-16, ART.R.321-17 C.ROUTE. M A 13 J DU

19/07/1954. ART. 1, 2 J DU 16/09/1994. M, 2 J DU

02/05/2003. et réprimés par H G C.ROUTE.

d’avoir à […] 72500, le 02 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : conduite d’une motocyclette sans port d’un casque homologué et attaché., faits prévus par L C.ROUTE. M, ART.2, I J

DU 21/11/1975. et réprimés par L N C.ROUTE.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à C D sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que C D est présent ; qu’invité par lA PrésidentE à faire connaître s’il refusait ou non le principe de l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, il a déclaré accepter, en vertu des dispositions de l’article 131-8 du Code pénal;

Attendu qu’il y a lieu de prononcer à son encontre la peine de soixante-dix heures de travail d’intérêt général à effectuer dans un délai de dix huit mois et de fixer à deux mois l’emprisonnement encouru en cas d’inexécution;

Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer deux amendes contraventionnelles d’un montant de cent euros chacune ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de

Y B ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer C D entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile;

Attendu que Y B, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral

- six cents euros (600 euros) en réparation de l’article 475-1 CPP

- neuf cent quarante euros et sept centimes (940,07 euros) en réparation du préjudice matériel

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- quatre cent cinquante euros (450 euros) en réparation du préjudice moral quatre cent cinquante euros (450 euros) en réparation de l’article 475-1 CPP

il y a lieu de rejeter les demandes faites au titre du préjudice matériel ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de C D et Y B,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare C D coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL PAR EFFRACTION

DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT commis le 2 juin 2021 à […]

à titre de peine alternative générale Condamne C D à accomplir un travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit d’une collectivité publique, ou d’un établissement public ou

d’une association;

Fixe à 70 heures la durée de cette peine, et à DIX-HUIT MOIS le délai pour

l’accomplir sous le contrôle du juge de l’application des peines dans les conditions de l’article 131-23 du code pénal ;

Avant le prononcé du jugement, présidente avait reçu, conformément aux dispositions de l’article 131-8 du code pénal, l’acceptation de C D d’accomplir un travail d’intérêt général;

Elle a averti C D que toute violation des obligations résultant de cette sanction pénale serait punissable selon les termes prévus par l’article 434-42 du code pénal;

Vu l’article 131-9 N code pénal;

La présidente suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article

131-9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle ^exécutera ^une peine

d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à DEUX

MOIS ;

Pour les faits de CIRCULATION D’UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE

NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE commis le 2 juin 2021 à […]

Condamne C D au paiement d’une amende de cent euros (100 euros)

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CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE commis le 2 juin 2021 à […]

LOIR

Condamne C D au paiement d’une amende de cent euros (100 euros)

***

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable C

D;

La personne condamnée est avisée que si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.

Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de Y B;

Déclare C D entièrement responsable du préjudice subi par Y

B, partie civile;

Condamne C D à payer à Y B, partie civile :

- la somme de quatre cent cinquante euros (450 euros) en réparation du préjudice moral

- la somme de quatre cent cinquante euros (450 euros) en réparation de l’article 475 1 CPP

Déboute Y B, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LA PRESIDENTELE GREFFIER

En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne:

A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution :

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, greffier du tribunal judiciaire

^du ^MANSM Chay Le Greniek

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