N° de l’OMP: 18/00344832 N° MINOS 00960532200130046

Extrait des minutes du Greffe du TribunalTRIBUNAL DE POLICE DE NANTERRE N° MINUTE: 1035/2021 judiciaire de Nanterre 1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience du VINGT-NEUF JUIN DEUX MIL VINGT-ET-UN à TREIZE HEURES.ET

TRENTE MINUTES ainsi constituée :

Président : M^me Sylviane DELZONGLE-ARZEL Greffier : M^me Peggy GARRAUD Mention minute :

Ministère Public : M. X Y Délivré le :

221071221 A:

?? FiToussi Le jugement suivant a été rendu :

ENTRE Copie Exécutoire le :

LE MINISTÈRE PUBLIC,

A:

D’UNE PART;

Signifié / Notifié le : ET

A:

PREVENU

Nom

Prénoms Sexe: M Extrait finance: Date de naissance : […] RCP :

Lieu de naissance Extrait casier: : LE RAINCY Dépt: 93 Référence 7: Antécédents judiciaires Jamais condamné

Demeurant

[…]. Familiale : ignorée Nationalité : française Profession ignorée

Mode de comparution: comparant assisté

Avocat Maître Z Vanessa avocat au Barreau de Paris (E317)

Prévenu de :

1) CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AV EC LE VEHICULE QUI PRECEDE (Code Natinf: 6096) avec le véhicule immatriculé CS

-103- AE

2) DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE (Code Natinf: 6102) avec le véhicule immatriculé CS-103-AE

3) DEPASSEMENT D’USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE

POUR EVITER LE RISQUE D’ACCROCHAGE (Code Natinf: 11055) avec le véhicule immatriculé CS-103-AE

D’AUTRE PART;

1/3

---

PROCEDURE D’AUDIENCE

^Monsieu est poursuivi pour avoir à :

- COLOMBES (AUTO[…] A86- FACE SORTIE NUMERO 3 ARGENTEUIL/COLOMBES) en tout cas sur le territoire national, le 07/11/2018, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de :

- CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE

AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE avec le véhicule immatriculé CS-103-AE

Faits prévus et réprimés par ART.R.412-12 §I, §II C.[…]., ART.R.412-12 §V,

§VI C.[…].

- DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE avec le véhicule immatriculé

CS-103-AE

Faits prévus et réprimés par ART.R.414-6 ŞI C.[…]., ART.R.414-6 §III, ŞIV C.[…].

- DEPASSEMENT D’USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A

GAUCHE POUR EVITER LE RISQUE D’ACCROCHAGE avec le véhicule immatriculé CS-103-AE

Faits prévus et réprimés par ART.R.414-4 §IV C.[…]., ART.R.414-4 §V, §VI C.[…].

^Monsieu' a formé une requête en exonération de l’avis de contravention du 13/11/2018 puis ete cité à l’audience du 02/03/2021 par acte d’huissier de Justice délivré à personne le 25/02/2021 ; L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience de ce jour à la demande des parties

^Monsieu comparu à l’audience, il convient de statuer contradictoirement a son encontre

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AB evenu

Maitre Vanessa Z, conseil du prévenu a sollicité le renvoi

Le Ministère Public s’est opposé au renvoi, la présidente a retenu l’affaire

La présidente a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal

In limine litis, Maître Z soulève une nullité, dépose des conclusions et est entendu à leur soutien

Le Ministère Public ayant requis, la présidente a statué de suite

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes;

MOTIFS

Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal constate l’action publique éteinte en raison de la prescription, conformément à l’ar** 529 du code de procédure pénale, dans la procédure suivie à l’encontre de AC pour les infractions :

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC

LE VEHICULE QUI PRECEDE,

2/3

---

DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE

DEPASSEMENT D’USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR EVITER LE

RISQUE D’ACCROCHAGE,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de AA دات

DECLARE l’action publique éteinte en raison de la prescription

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Sylviane DELZONGLE-ARZEL, président, assisté de Madame Peggy GARRAUD, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le Président,

奖

des Hauts-de

Pour copie certifiée conforme

22/07/621 par ten

a n

)

u 6 ib Le Greffier 2

r (

T u

,

8

* 1

4

3/3