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Tribunal de police de Cherbourg, 9 mars 2020, n° 19
TPOL Cherbourg 9 mars 2020

Arguments

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  • Accepté
    Identification du conducteur

    Le tribunal a constaté que l'identité du conducteur n'était pas établie de manière suffisante pour justifier la condamnation, les documents fournis par l'employeur ne corroborant pas les infractions.

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Sur la décision

Référence :
T. pol. Cherbourg, 9 mars 2020, n° 19
Numéro : 19

Sur les parties

Texte intégral

N° de l’OMP: 19/


N° MINOS 009


Tribunal de Police de Cherbourg-en-Cotentin N° MINUTE: 62/


1ère à 4ème classe EXTRAIT DES MINUTES


DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGEMENT AU FOND DE CHERBOURG-EN-COTENTIN


Plaidé le 09/03/2020 prorogé le 08/06/2020 délibéré le 14/09/2020 Audience du NEUF MARS DEUX MIL VINGT à QUATORZE HEURES ainsi constituée :


Président : Mme Laurence magistrat à titre temporaire Mention minute: Greffier adjoint administratif assermenté faisant : Mme Isabelle Délivré le fonction de greffier Ministère Public : M. X A.


Le jugement suivant a été rendu : Copie Exécutoire le


ENTRE A:


LE MINISTÈRE PUBLIC,


Signifié / Notifié le :


D’UNE PART;


A:


ET


PREVENU


Extrait finance:


RCP: Nom Extrait casier : Prénoms Y Référence 7: Sexe: MDate de AAsance 03 Lieu de AAsance


Dépt: 75Demeurant 5$


Mode de comparution: comparant assisté Avocat Maître CALDERERO Nicolas avocat au Barreau du Mans


Prévenu de :


1) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


2) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf: 25387) avec le véhicule immatricul


3) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEF SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatricul


4) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf: "


25387) avec le véhicule immatriculé


5) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


1/7

6) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf: 25387) avec le véhicule immatriculé


7) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


8) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


9) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


10) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


11) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


12) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


13) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


14) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


25387) avec le véhicule immatriculé


15) EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A


MOTEUR VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H (Code Natinf:


-


25387) avec le véhicule immatriculé


D’AUTRE PART;


PROCEDURE D’AUDIENCE


Monsieur Y a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à sa personne le 7/02/2020.


Le président a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;


Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, a constaté son identité et donné conAAsance de l’acte qui a saisi le tribunal.


Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.


2/7

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;


Monsieur Y prévenu, assisté de son conseil, a e u la parole en dernier ;


Le greffier a tenu note du déroulement des débats;


Puis à l’issue des débats tenus, le président a informé les parties présentes ou régulièrement présentées que le jugement sera prononcé le 08 juin 2020 à 14 heures ; à la date du 08/06/2020 le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2020 à 14 heures.


A cette date le jugement a été rendu publiquement par le Tribunal;


Composé de Madame Laurence, président, assisté de Madame


Isabelle, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, et en présence de l’Officier du Ministère public;


Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;


MOTIFS


Sur l’action publique :


Attendu que Monsieur Z est poursuivi pour av oir à :


1°/- […] (76350), […], au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 28/02/2018 à 00H55, avec le véhicule immatriculé


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 89 km/h – Vitesse retenue: 84 km/h) avec le véhicule immatricu


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 §1 AL.2 C.[…].


2°/- VILLIERS […] ([…]), […] EXPRESS […] au point kilométrique […], dans le sens […] EN FRANCE vers […] en date du 28/02/2018 à 06H05, avec le véhicule immatricul


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 91 km/h – Vitesse retenue: 86 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413


-14 §I AL.2 C.[…].


3°/- LA QUEUE LES YVELINES (78940), […] […] au point kilométrique […], dans le sens DREUX vers […] en date du 12/03/2018 à 01H43, avec le véhicule immatricul


- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 87 km/h – Vitesse retenue: 82 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413


-14 §I AL.2 C.[…].


4°/-LA QUEUE LES YVELINES (78940), […] […] au point kilométrique […], dans le sens DREUX vers […] en date du 14/03/2018 à 02H36, avec le véhicule immatriculé


- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


3/7

KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée : 87 km/h – Vitesse retenue: 82 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 §I AL.2 C.[…].


5°- […] (02200), […] […] au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 06/04/2018 à 00H18, avec le véhicule immatriculé


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 86 km/h – Vitesse retenue: 81 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 §I A L.2 C. […].


6- VILLIERS […] ([…]), […] EXPRESS […] au point kilométrique […], dans le sens […] EN FRANCE vers […] en date du 27/04/2018 à 05H36, avec le véhicule immatriculé


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 89 km/h – Vitesse retenue: 84 km/h) avec le véhicule immatricul


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413


-14 §I AL.2 C.[…].


7°/- […] (28500), […] NATIONALE […] au point kilométrique […], dans le sens CHERTRES vers DREUX en date du 01/06/2018 à


22H33, avec le véhicule immatriculé


-- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CO NDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 89 km/h – Vitesse retenue: 84 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 ŞI C.[…]., ART.R.413-14 §I AL.2 C.[…]. 8°/-[…] (76350), […] DEPARTE […] au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 14/06/2018 à 19H10, avec le véhicule immatriculé


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 90 km/h – Vitesse retenue: 85 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 §I AL.2 C.[…].


9°/- […] (02200), […] […] au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 14/06/2018 à 23H04, avec le véhicule immatricule


- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 90 km/h – Vitesse retenue: 85 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 ŞI C.[…]., ART.R.413


-14 §I AL.2 C.[…].


10% LA QUEUE LES YVELINES (78940), […] […] au point kilométrique […], dans le sens DREUX vers […] en date du 21/06/2018 à 02H05, avec le véhicule immatriculé


EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée 80 km/h – Vitesse mesurée: 88 km/h – Vitesse retenue: 83


4/7

km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 §I AL. 2 C.[…].


11% […] (76350), […] DEPARTE […] au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 02/07/2018 à 22H53, avec le véhicule immatriculé


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDU CTEUR DE VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 89 km/h – Vitesse retenue: 84 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 ŞI C.[…]., ART.R. 413-14 ŞI AL.2 C.[…].


12- […] (76350), […] DEPARTE […] au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 19/07/2018 à 23H30, avec le véhicule immatricule


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CON DUCTEUR DE


-VEHICULE A MOTEUR VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 90 km/h – Vitesse retenue: 85 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 §I AL.2


C.[…].27, avec le véhicule immatriculé AP-428-NS,


[…] (27400), […] NATIONALE […] au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 19/07/2018 à


23H09 avec le véhicule immatriculé


- EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 86 km/h – Vitesse retenue: 81 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §i C.[…]., ART.R


.413-14 §IAL.2 C.[…].


14%- LE VAL ST PERE (50300), […] EXPRESS RN175 au point kilométrique 045+100, dans le sens RENNES vers CAEN le 07/08/2018


-EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée: 80 km/h – Vitesse mesurée: 90 km/h – Vitesse retenue: 85 km/h) avec le véhicule immatricul


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §1 C.[…]., ART.R.413-14 §1 AL.2 C.[…].


15% […] (95500), […] […] au point kilométrique […], dans le sens […] vers […] en date du 22/08/2018 à 05H45, avec le véhicule immatriculé


EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE


VEHICULE A MOTEUR – VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50


KM/H (Vitesse limite autorisée 80 km/h – Vitesse mesurée : 90 km/h Vitesse


- retenue: 85 km/h) avec le véhicule immatriculé


Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 ŞI AL.2 C.[…]. et par AP nA° 017/P du 21 mars 2003ar ART.R.413-14 §I C.[…]., ART.R.413-14 §1 AL.2 C.[…].


5/7

Monsieur Christian est poursuivi en qualité de conducteu r pour les 15 contraventions d’excès de vitesse commises avec le véhicule im matriculé sur la période du 28/02/2018 au 22/08/2018, relevées par radar automatique sans interception du véhicule.


A l’audience, Monsieur Y assisté de son conseil Maître Calderero, expose que le véhicule immatricul est une remorque appartenant à la société


& Fils '> au sein de laquelle il était salarié du 8/01/2018 au 31/08/2018.


Il indique que toutes les planches photographiques montrent l’arrière de la remorque et elles n’identifient pas le conducteur.


Il conteste être le conducteur de ladite remorque ayant servi à la commission des infractions. Il conteste la valeur probante du décompte établi par la société Fils » qui mentionne qu’il travaillait au moment de la commission des faits, d’autant plus que le véhicule indiqué sur le décompte a un numéro d’immatriculation différent de celui photographié par les radars et ne correspond pas à l’immatriculation du véhicule ayant permis la commission des infractions. Enfin, il dit qu’il n’était pas le seul conducteur du véhicule tractant la remorque immatriculée


Il sollicite donc sa relaxe pour l’ensemble des contraventions.


Selon l’article R 413-14 du code de la route, tout conducteur d’un véhicule à moteur qui dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisé, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Il ressort des pièces de la procédure que l’identité du conducteur pour les quinze contraventions d’excès de vitesse n’est pas rapportée.


Les feuilles d’emploi sont des documents propres à la société


& Fils » qui ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve. Il s’agit de documents informatiques intitulés «DECOMPTE CONDUCTEUR » avec des dates et heures établis au nom de


Monsieur Y AA très succincts et surtout faisant état d’un véhicule immatriculé qui ne correspond pas à l’immatriculation relevée par les radars automatiques.


Il n’est pas établi que la remorque tait attribuée exclusivement à Monsieur Y alors que selon les débats, l’entreprise comptait plusieurs salariés.


Les pièces de procédure ne permettent donc pas de démontrer que Monsieur Y était le véritable conducteur du véhicule ayant servi à la commission des quinze excès de vitesse.


En conséquence, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur Z prévenu;


Sur l’action publique :


DECLARE Monsieur AB non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;


LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite ;


6/7

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Laurence président, assisté de Madame Isabelle adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.


La présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le Président,


POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME


Cherbourg-en-Cotentin, ie


STENTIN


DE CHER BO ICE UR L


O P


E


D


L


7/7

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  1. Code de procédure pénale
  2. Code de la route.
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