Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le retour à l'équilibre budgétaire
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le retour à l'équilibre budgétaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de 2030.
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