Proposition de loi ordinaire accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12-3. – Par dérogation à l'article L. 113-12, l'assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, à tout moment, dès l'adhésion à cette police d'assurance.
« La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de résiliation.
« L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14.
« Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.
« Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'État, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. »
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- CAETERRA (ALBERT, 921547956)
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 16 juillet 2024, n° 24/00118
- Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2024, n° 2426719
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 20 septembre 2024, n° 2203316
- Article R242-62 du Code rural et de la pêche maritime
- JACQUESON TOURISME (RETHEL, 339612178)
- Tribunal administratif de Rennes, 7 janvier 2025, n° 2407590
- Tribunal de commerce de Lorient, 18 mai 2018, n° 2018002193
- Article 41-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Dijon, 17 mars 2016, n° 15/00665
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 26 novembre 2024, n° 23/08579
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- Article R213-17 du Code général de la fonction publique
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 janvier 2024, n° 23/10326
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