Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 8 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les emplois ou fonctions au sein d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante, le Président de la République exerce son pouvoir de nomination dans un délai fixé par une loi organique. Il ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins la moitié des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 18 décembre 2024, n° 21/01729
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 avril 2025, n° 25/02004
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 décembre 2024, n° 23/00020
- M.G.P.S (ANGERS, 899075360)
- Article 1371 du Code civil
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- Article 1326 du Code civil
- Article 145 du Code civil
- ITE ENERGIES (YFFINIAC, 897495313)
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 13 mai 2024, n° 21/21396
- Article 244 du Code civil
- AMELEC MAINTENANCE (FRANCOIS, 818820698)
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 3 avril 2025, n° 25/00079
- SOC BEARNAISE DE SYNTHESE (DAX, 407724426)
- Article R625-7 du Code pénal
- CEGELEM (PARIS 8, 834746034)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2024, n° 2405279
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 18 janvier 2025, n° 25/00105
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2207228