Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Une destination trop restrictive — par exemple « restauration traditionnelle » au lieu de « restauration et vente à emporter » — empêche le locataire de faire évoluer son activité sans engager une procédure de déspécialisation (articles L.145-47 à L.145-49 du Code de commerce). […] Et précisez le sort des aménagements en fin de bail : le bailleur peut-il exiger la remise en état, ou les conserve-t-il sans indemnité ? Charges et taxe foncière : la clause floue qui crée le contentieux La refacturation de la taxe foncière au locataire est licite — l'article R.145-35 du Code de commerce le prévoit expressément. […]
Lire la suite…Les fondamentaux juridiques de la clause de sortie Le régime des baux commerciaux, encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, privilégie la stabilité du preneur avec une durée minimale de 9 ans. […] En prévoyant un loyer significativement majoré au renouvellement, elle incite le bailleur à accepter une résiliation anticipée plutôt que de voir le preneur partir à l'échéance sans pouvoir prétendre à une indemnité d'éviction. […] La jurisprudence récente tend à sanctionner les clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties (article L.442-6, I, 2° du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Les articles L145-33 et L.145-34 du Code de Commerce disposent qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, […] 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage; cette dernière notion n'est plus mentionnée dans les critères de l'article L 145-4 du code du commerce et n'entre plus dans les facteurs susceptibles d'apporter une modification notable des éléments déterminant la valeur locative . […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, […] en se référant aux critères de l'article L 145-33 du code de commerce.
[…] Cette société ayant le projet de détruire cet immeuble pour reconstruire un nouveau bâtiment a, suivant un acte extra-judiciaire du 7 novembre 2013, fait délivrer aux époux Y A un congé avec refus de renouvellement en raison de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble au visa des articles L.145-4 et L.145-18 du code de commerce et ce à effet au 22 mai 2014 en leur offrant une indemnité de 100.000 euros.
[…] Par acte extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux professionnels appartenant à la société Leo Box, a demandé la résiliation du bail pour le 30 septembre 2010. […] L'article L. 145-4 du Code de Commerce dispose que : […] Vu l'article L 145-9 du code de commerce,