Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 4 () JORF 22 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-100 les sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées au I de l'article L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit code ; […] j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ;
[…] Le laconisme des réponses apportées par M. [M] [S] à certaines questions posées par M. [O] [S] et la société Kokab sur les comptes de la société Manufacture du Bassigny ne suffit pas non plus à caractériser une violation du droit à l'information de l'associé lequel n'a pas de caractère absolu, alors qu'il n'est pas contesté que les associés ont pu prendre connaissance des comptes sociaux, des rapports de gestion ainsi que des rapports spéciaux du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent valablement se prévaloir de manquements aux dispositions de l'article L.225-100-1 du code de commerce relatives au contenu du rapport de gestion, alors que l'application de ces dispositions aux sociétés par actions simplifiées est expressément exclue par l'article L.227-1 du même code.
[…] Concernant le présent litige, Monsieur l'avocat général fait observer que dans une section intitulée «Des comptes consolidés», l'article L.233-16-1 du code du commerce, dispose que les sociétés commerciales établissent et publient chaque année, […] Selon Monsieur l'avocat général, à la date à laquelle l'accord d'intéressement a été conclu, le code de commerce visait bien une publication n'intégrant pas la rétroactivité lorsqu'il faisait référence, sans autre précision, […] dans la mesure où l'assemblée générale a validé des comptes, en vertu des articles L.225-100, L.225-100-1 et L.225-100-2 du code du commerce, sur la base d'un bénéfice incluant les activités reprises depuis le 1 er janvier 1999, […]
L'article L225-100-1 impose au conseil d'administration ou au directoire d'une société anonyme, […] il convient de souligner que l'article L225-102-5 du Code de commerce prévoit que « Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter« . […] Cette procédure pourrait ensuite mener à la mise en jeu de la responsabilité civile de Total sur le fondement des articles L225-102-5 du Code de commerce et 1240 du Code civil. […] ces obligations pourraient s'inscrire dans les devoirs de précaution et de prévention prévus à l'article L. 110-1 II 1° du Code de l'environnement. […]
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