Demande d'annulation des décisions du préfet
Décisions
[…] Vu la requête présentée pour M. Z X, enregistrée sous le n° 1507801, demandant au tribunal : λ d'annuler les décisions du préfet de l'Ain en date du 4 septembre 2015 […] M. Z X reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 9 septembre 2015 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon sur la demande d'annulation des décisions du préfet de l'Ain en date du 4 septembre 2015.
[…] 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a partiellement rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Essonne en date des 13 août 1993 et 13 février 1997 lui refusant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la décision du 25 mai 1994 lui réclamant la somme de 3 234 F (493 euros) au titre d'une allocation indûment perçue de décembre 1992 à juillet 1993 ; […] le préfet de l'Essonne a suspendu le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion à M. […] le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'ouverture des droits au revenu minimum d'insertion au motif que les ressources de l'intéressé étaient supérieures au plafond permettant le versement de cette prestation ; […]
[…] M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1307613 – 1307614 en date du 28 janvier 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Loire du 1 er août 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Loire du 1 er août 2013 ;
[…] 1) d'annuler le jugement n° 1301622 du 31 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du Préfet du Rhône en date du 19 octobre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant dans le délai de trente jours à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 octobre 2012 par lesquelles le Préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée dans le délai de trente jours à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; […] M. X demande à la Cour :
[…] 2°) d'annuler les trois décisions préfectorales sus mentionnées ; […] Considérant, d'autre part, que pour rejeter la demande d'annulation présentée par M. X à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet du Var, le Tribunal administratif de Nice a considéré que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, […] M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Var en dates des 15 octobre et 23 novembre 1999 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9803821, en date du 25 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du PREFET DU RHONE, en dates des 20 février et 19 juin 1998, […] X, de nationalité turque, né le 15 avril 1963, est entré en France le 23 mars 1988 et a présenté une demande de statut de réfugié qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 12 avril 1990, […] que par décision, en date du 20 février 1998, confirmée le 19 juin 1998, le PREFET DU RHONE a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait aucune des conditions fixées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et, notamment, […]
[…] 1) d'annuler le jugement n° 1301242 – 1301343 du 10 juillet 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du Préfet du Rhône en date du 26 avril 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination duquel il a la nationalité ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du Préfet du Rhône en date du 26 avril 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; […] Madame Y demande à la Cour :
[…] Vu I, la requête enregistrée le 6 octobre 2010, sous le n° 1006048, présentée par M. C X, demeurant chez M. A B, porte XXX à XXX ; M. X demande l'annulation des décisions du préfet du Nord du 21 septembre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions en date du 21 septembre 2010 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de les admettre au séjour et les a obligés à quitter le territoire français ;
[…] X demande l'annulation des décisions du préfet de l'Ain dont il demande la suspension ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.
[…] — l'annulation de la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le préfet du Rhône a décidé de le placer en rétention administrative ; […] X demande l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 26 août 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la même autorité administrative l'a placé en rétention administrative ; que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes, a, […] la formation collégiale demeure saisie des conclusions contre la décision relative au séjour, assorties d'une demande d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
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Commentaires
Le préfet s'assure seulement, à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, […] K. […] M'S. ressortissant algérien relève régulièrement appel d'un jugement du 28 novembre 2013 par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de … du 9 juillet 2013 refusant de renouveler son titre de séjour commerçant et lui faisant obligation de quitter le territoire français. […] a priori tant le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance au regard du SMIC des ressources tirées de l'activité commerciale en cause. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation du jugement et de la décision.
Lire la suite…[…] s'assure seulement, à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, […] M'S. ressortissant algérien relève régulièrement appel d'un jugement du 28 novembre 2013 par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de … du 9 juillet 2013 refusant de renouveler son titre de séjour commerçant et lui faisant obligation de quitter le territoire français. […] a priori tant le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance au regard du SMIC des ressources tirées de l'activité commerciale en cause. […] Mais la décision […]
Lire la suite…Le préfet s'assure seulement, à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, […] K. […] M'S. ressortissant algérien relève régulièrement appel d'un jugement du 28 novembre 2013 par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de … du 9 juillet 2013 refusant de renouveler son titre de séjour commerçant et lui faisant obligation de quitter le territoire français. […] a priori tant le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance au regard du SMIC des ressources tirées de l'activité commerciale en cause. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation du jugement et de la décision.
Lire la suite…Le préfet s'assure seulement, à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, que l'étranger retire des ressources suffisantes de son activité. […] M'S. ressortissant algérien relève régulièrement appel d'un jugement du 28 novembre 2013 par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de … du 9 juillet 2013 refusant de renouveler son titre de séjour commerçant et lui faisant obligation de quitter le territoire français. […] a priori tant le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance au regard du SMIC des ressources tirées de l'activité commerciale en cause. […] Par ces motifs nous concluons à l'annulation du jugement et de la décision.
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a partiellement rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Essonne en date des 13 août 1993 et 13 février 1997 lui refusant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la décision du 25 mai 1994 lui réclamant la somme de 3 234 F (493 euros) au titre d'une allocation indûment perçue de décembre 1992 à juillet 1993 ; […] le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'ouverture des droits au revenu minimum d'insertion au motif que les ressources de l'intéressé étaient supérieures au plafond permettant le versement de cette prestation ; que, […]
Lire la suite…Lorsque le juge procède à une annulation partielle, […] B., n°12PA04193 qui rejette la demande tendant à l'annulation de la décision de refus de TS mais annule les décisions portant OQTF et fixant le pays de destination considère que le préfet n'est pas la partie perdante pour l'essentiel et rejette donc les conclusions du requérant au titre des frais irrépétibles. […] 1/ Evoquons en premier lieu le dossier Préfet du Rhône c/ M. […] G., de nationalité tunisienne, a saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation des décisions du préfet en date du 3 mai 2013 portant OQTF sans délai, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative... […]
Lire la suite…Lorsque le juge procède à une annulation partielle, […] B., n°12PA04193 qui rejette la demande tendant à l'annulation de la décision de refus de TS mais annule les décisions portant OQTF et fixant le pays de destination considère que le préfet n'est pas la partie perdante pour l'essentiel et rejette donc les conclusions du requérant au titre des frais irrépétibles. […] 1/ Evoquons en premier lieu le dossier Préfet du Rhône c/ M. […] G., de nationalité tunisienne, a saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation des décisions du préfet en date du 3 mai 2013 portant OQTF sans délai, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Article 514 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des décisions du préfet de l'Isère
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
Demande d'annulation des décisions du préfet de la Vendée en date du 8 avril 2010 par lesquelles le préfet a institué des "zones noires" et des" zones jaunes" sur les communes de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer Le tribunal administratif de Nantes rejette le recours formé par l'association "AVIF et autres" contre les "zones de solidarité " instituées par l'Etat à la suite de la tempête XYNTHIA sur le territoire des communes de la Faute sur Mer et de l'Aiguillon sur Mer, en jugeant que ces documents ont un caractère préparatoire aux procédures administratives et juridiques qui doivent […] ultérieurement être mises en œuvre sur les territoires concernés. > Décision
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