Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-3 ;
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-2.
; 5° Les dispositions de l'article L. 562-25 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 312-6, […]
Lire la suite…[…] 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II est complétée par un article L. 211-19 ainsi rédigé : […] IV. – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
[…] CONSTATATIONS 1. L'Autorité de la concurrence a été saisie par la société Outremer Telecom (OMT) par lettre du 19 juillet 2010 d'une pratique mise en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne terrestre en outre-mer qu'elle estime contraire à l'article L. 420-2 du code de commerce et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014. 96. […] 70 Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001. 24
[…] AC Cour est saisie par les sociétés TDF, Tyrol Acquisitions 1 et Tyrol Acquisitions 2 d'un recours en annulation et en réformation contre la décision n°15-D-01 du 5 février 2015 de l'Autorité de la concurrence, […] Par cette décision, l'Autorité a sanctionné la société TDF pour abus de position dominante, sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] est applicable (…) à Wallis-et-Futuna, en vertu de l'article L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 ». Mais l'article L.950-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, […]
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
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