Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
pendant 7 jours
B. Effets du transfert sur le champ de l'imposition Le passage du statut de résident à celui de non-résident entraîne le basculement du régime de l'article 4 A du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France n'étant plus imposables que sur leurs revenus de source française, sauf dispositifs particuliers (Article 4 A du Code général des impôts). […] La plus-value latente est calculée par différence entre la valeur des titres à la date du transfert, déterminée selon les règles de l'article 758 et du dernier alinéa du I de l'article 973, […]
Lire la suite…Actualité liée : 08/06/2026 : RSA - Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l'imposition des revenus des années 2025 et 2026 Les exonérations totales et partielles prévues par l'article 81 A du code général des impôts (CGI) sont soumises à des conditions communes. […] Le bénéficiaire doit être fiscalement domicilié en France La condition relative à la domiciliation en France est d'application stricte et s'apprécie par référence aux dispositions de l'article 4 B du CGI. […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-05-03 […] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (…) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…), […]
[…] 19-04-01-02-02 […] pour ce qui le concerne, considéré comme résident fiscal en Malaisie ; que ce conflit de résidence doit être examiné selon les stipulations de l'article 4-2 de la convention fiscale entre la France et la Malaisie ; que compte tenu de la durée de sa mission en Malaisie et de l'éloignement de ce pays par rapport à la France, ce qui empêche des retours fréquents, il ne fait pas de doute que son lieu de séjour habituel était situé en Malaisie ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il a reporté sur la déclaration d'impôt de son foyer fiscal et conformément à la documentation administrative 5 B 1121, n°3, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : « 1. […]
[…] 19-04-01-02 […] 4. […] X soutient que la loge qu'il occupe n'a jamais été assujettie à la taxe d'habitation avant l'année 2010, la circonstance que l'administration se soit précédemment abstenue de mettre en recouvrement une imposition ne peut être regardée comme une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; […] il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B. […]
N° 24PA04093 N° 24PA04094 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Mme A a cédé le 27 décembre 2018 les 5 435 parts qu'elle détenait en usufruit de la société civile Brimaral II, dont l'actif était principalement composé d'un bien immobilier situé à Neuilly-sur-Seine. Par un courrier du 18 janvier 2019, Mme A a informé l'administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l'imposition en France de la plus-value en résultant. A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme A, l'administration fiscale a soumis …
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