Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, la confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
pendant 7 jours
Dans une affaire de fraude à un dispositif de défiscalisation ayant donné lieu à la saisie de huit comptes bancaires, la chambre criminelle rappelle, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 706-153 du code de procédure pénale, que le tiers dont les avoirs sont saisis doit pouvoir accéder aux pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste : l'ordonnance attaquée, […] tournée vers une fin : la confiscation, peine prévue à l'article 131-21 du code pénal, qui frappe l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, […]
Lire la suite…L'article 131-21 du code pénal permet de confisquer un bien dont le condamné n'est pas propriétaire, dès lors qu'il en a la libre disposition et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. […]
Lire la suite…Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de confiscation en valeur présentée par l'administration des Douanes, motifs pris de ce que cette confiscation a déjà été prononcée en nature, sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, eu égard au caractère dangereux pour la santé des produits stupéfiants saisis. […] Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, s'agissant de produits dangereux pour la santé, la confiscation en nature des stupéfiants saisis était obligatoire, en application tant de l'article 369-4 du Code des douanes que des articles L. 629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
[…] 21. […] en Belgique et au Royaume-Uni s'élève à 82.027.247,16 euros de sorte que la présente saisie pénale sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 9 est proportionnée » et qu'« elle est encore proportionnée à la valeur du produit des infractions dont a bénéficié [P] [V] au travers de la libre disposition des biens immobiliers et des fonds détournés puis blanchis », sans vérifier, comme elle y était invitée, […] la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale. »
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 21 juillet 2022 qui a retenu la culpabilité de M. [L] pour les faits de détention, transport, […] sans relever l'existence d'éléments permettant d'établir l'existence d'un délit de détention de stupéfiants distincts des délits de transport et d'importation pour lesquels les juges sont cumulativement entrés en voie de condamnation, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem ensemble les articles 222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » […] a violé les articles 131 21 du code pénal, […] Vu les articles 131-21 du code pénal, […]
Dans cette lecture, le propriétaire du fonds peut chercher et trouver sans perdre le bénéfice de l'article 716 ; seul le tiers y est astreint. La lecture inverse est celle du texte lui-même, et la jurisprudence la rappelle avec constance, sans distinguer selon la qualité de l'inventeur (Cass. crim., 21 mars 1978, n° 77-93.108 ; Cass. crim., 20 nov. 1990, […] La sanction pénale ne redistribue pas la propriété — mais la confiscation de l'article 131-21 du code pénal, elle, peut faire disparaître l'objet du débat. […]
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