Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Est créé par : Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - art. 23 (V)
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L'article 22-1 de ladite loi prévoit qu'à « peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et de la reproduction manuscrite du texte législatif applicable ». […] C'était sans compter la vigilance de la Haute juridiction, qui censure les juges du fond au visa combiné de la loi de 1989, de l'article 1373 du Code civil et des articles 287 et 288 du Code de procédure civile.
Lire la suite…L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander un cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] X à payer à M me E la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] M me K E a signé un acte de caution solidaire pour cette location le 22 juin 2014. […] Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent, […]
[…] DE PARIS [1] […] Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 22 septembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. […] des indemnités d'occupation, des dommages et intérêts, de tous frais et dépens de procédure (…) pour un montant maximum correspondant à 36 mois de loyers et charges comprises (…) » sur 9 années, la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. […]
[…] dont le texte officiel dispose : « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. » Le même article précise que la hausse ne peut dépasser la variation de l'IRL. […] Dans le dossier jugé, de simples calculs produits au contentieux ne suffisaient pas à établir qu'une demande avait été adressée au locataire au bon moment. […] Elle relève que « cette mention ne respectait pas les exigences de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 imposant la reproduction de la mention du loyer et des conditions de sa révision telles qu'ils figurent dans le contrat de location ». […]
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