Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L 1233-3 du Code du travail prévoit désormais que : La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. […] Le nouvel article L 1233-4 du Code du travail en fait désormais fi, et énonce que « l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, […] localisation, niveau de rémunération, classification…), il précise en outre que le salarié disposera d'un délai de 15 jours au moins pour présenter […] sa candidature (article D 1233-2-1 nouveau).
Lire la suite…[…] lorsque l'entreprise connaît une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, en comparaison de sa situation l'année précédente (et dans des proportions déterminées par la loi), les difficultés économiques sont établies (article L 1233-3 du Code du travail). 2- L'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a en outre limité l'appréciation de la cause économique dans les sociétés appartenant à des groupes internationaux. […] L'obligation de reclassement [2] est elle aussi cantonnée à la France, […]
Lire la suite…[…] Or, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, […] Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […] la cour , in²firmant la décision des premiers juges, fixe à 8 000 euros la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Il ressort de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
[…] M me X a été absente à compter du 3 octobre 2014 au 27 octobre 2015, en arrêt maladie d'abord, en congé maternité ensuite, […] conformément aux dispositions de l'article L1233-15 du code du travail. […] — suivant les dispositions de l'article L 1233- 3 du code du travail dans sa version issue de la loi du n°2018-217 du 29 mars 2018 applicable en l'espèce, […] — l'article L 1233 – 4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;
La diversification des techniques d'évitement du PSE Le plan de sauvegarde de l'emploi, institué par l'article L. 1233-61 du code du travail, […] art. L. 1233-3). […] Ce même article précise que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] Cette charge probatoire, qui pèse sur le demandeur, est tempérée par le mécanisme de l'article L. 1235-10 du code du travail, […]
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