Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
L. 1411-1 du Code du travail). […] Depuis 2017, la requête doit être accompagnée d'un bordereau des pièces et doit exposer de manière précise les prétentions du demandeur et les motifs qui les fondent. […] L. 1471-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. […] Le délai de carence entre deux contrats sur le même poste est enfin égal, en l'absence d'accord de branche, au tiers de la durée du contrat expiré lorsque celle-ci atteint quatorze jours, et à la moitié lorsqu'elle est inférieure (C. trav. art. L. 1244-3-1). […] L. 1471-1). […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, ' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, la seule intervention tardive sur quelques mails ne déterminant pas l'amplitude de travail effective, […] Selon l'article L1471-1 du code du travail, « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ».
[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] — Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M. [Y] est prescrite en ce qui concerne la collaboration l'ayant occupé avec la Société NPA Production, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ;
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, […] L'article L 1471-1 du Code du travail dispose : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. […]
Et l'article L.1235-1 fait basculer le doute au profit du salarié. […] En reprochant au salarié un manquement à la sécurité, l'employeur ouvre lui-même le débat sur sa propre obligation de sécurité, posée aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail. […] Saisine du conseil de prud'hommes par le salarié — dans le délai de contestation du licenciement, soit 12 mois à compter de la notification (article L.1471-1 du Code du travail). […]
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