Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
La convention ou l'accord :
1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.
L'article L. 3123-6 du Code du travail impose un écrit qui mentionne notamment « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue » et sa répartition. […] Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, dans les limites légales ou conventionnelles. […] L'article L. 3123-22 du Code du travail dispose : « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. » Le texte exige donc deux supports cumulatifs : une convention ou un accord de branche étendu qui ouvre ce mécanisme, puis un avenant au contrat. […]
Lire la suite…La définition du travail à temps partiel est, à cet égard, relativement simple : aux termes de l'article L3123-1 du Code du travail, est à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à celle d'un salarié à temps complet. Ce dernier effectue, en principe, au moins 35 heures par semaine, ou l'équivalent de cette durée en moyenne sur le mois ou sur l'année, correspondant à la durée légale du travail. […] Prévu à l'article L3123-22 du Code du travail, ce dispositif ne peut être mis en œuvre qu'à la condition qu'un accord de branche étendu en organise le recours, […]
Lire la suite…[…] ''que selon l'article L3123 -13 du code du travail lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L . 3121-44 si elle est supérieure, […] ne rapporte pas la preuve que les conditions prévues par l'article L. 3123 -13 du Code du travail était réunies. […] L'article L.'3123 -6 du code du travail […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2023, la SAS [4] a fait part de ses observations à l'[9]. […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
[…] Vu les conclusions notifiées le 22 juin 2022 suivant lesquelles la SAS ADREXO sollicite à titre principal au visa de l'article 15 et 135 du code de procédure civile le rejet des pièces adverses n°86 à 108 ainsi que des dernières écritures tardives de Madame [H] en date du 20 juin 2022'; […] ne respecte pas les dispositions légales applicables au temps partiel, résultant des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 (nouveaux L. 3123-6 et L. 3123-22) du code du travail, […] l'article L.3123-14 était ainsi rédigé : […] de remplir les exigences de l'article L.212-l-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.
L. 3123-7). Sous les textes de 2013 et 2014, repris sur ce point, la Cour de cassation exige du juge qu'il constate cette demande : l'OGEC conserve l'écrit du salarié, une clause type n'en tenant pas lieu avec certitude (Cass. soc. 5-7-2023, n° 22-10.424). […] L'avenant de complément d'heures suppose un accord de branche étendu, dont aucun n'est identifié en vigueur (C. trav. art. L. 3123-22). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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