Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Par cette loi, le législateur de l'époque crée un régime de responsabilité spécial, directement fondé sur la loi du 29 juillet 1881 [3] et notamment son article 29 qui consacre la diffamation. Ce renvoi permet d'écarter le fondement classique de la responsabilité civile fondé sur l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382 du Code civil) qui prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] L'article 1240 du Code civil requiert en effet classiquement trois critères pour retenir la responsabilité d'une personne : une faute, un lien de causalité et un dommage. […]
Lire la suite…Par cette précieuse décision du 18 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : « Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. 5. […] Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/ Et https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Le Conseil d'Etat a rappelé que conformément à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques [2], l'image des biens publics ne fait pas partie des propriétés appartenant à l'Etat. […] Ainsi, par principe, l'usage de l'image des biens publics échappe à tout contrôle administratif préalable. […] Les premières décisions se sont fondées sur l'article 9 du Code civil [3], c'est-à-dire le droit au respect de la vie privée. […] Café Gondré [7]). […] Dès lors, le fondement de l'article 544 du Code civil est abandonné au profit de l'article 1382 ancien [10] du Code civil (1240 [11] nouveau suite à la réforme du droit des obligations) afin de caractériser le trouble anormal. […]
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