Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art. L217-6
- Code de procédure pénaleArt. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2
- Code des assurancesArt. L126-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L169-4, Art. L169-10
- Code des assurances- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 9-2- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 5-1
VIII. - Le présent article, à l'exception du a du 2° du V et du VI, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris.
Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le a du 2° du V et le VI entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
[…] Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, Monsieur [S] [R], son époux, ses enfants Madame [W] [R], Monsieur [BY] [R], Monsieur [UC] [R] et Mademoiselle [Z] [R] en leur nom propre et en leur qualité d'ayant droit de Madame [I] [R], Madame [O] [G], sa mère, Madame [F] [VU], sa sœur, Madame [L] [G], sa sœur, Monsieur [B] [N], son frère, Madame [MC] [G], sa sœur, Madame [FA] [C], sa sœur, Madame [MM] [WO], sa sœur, demandent au tribunal sur le fondement de l'article 64 de la loi du 23 mars 2019, l'article 421-1 du Code pénal, les articles L.126-1 et l'article L.422-1 du Code des assurances, et l'article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire, de :
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie LEROY, Conseillère, chargée du rapport. […] Il est constant que les faits s'étant produits avant la loi n°n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 64 (V) qui a réformé le code des assurances et imposé le recours à des experts judiciaires, l'expertise litigieuse a été réalisée par le docteur [N], mandaté par le FGTI, aux fins de procéder à l'expertise des victimes, conformément à la mission que ce dernier lui donnait.
Article 9-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V) La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 2211 à 2215, 2221 à 2226, 2228, 22210, 22214 (1° et 2°), 22223 à 22226, 4211 (1°) et 4213 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.
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