Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
pendant 7 jours
Quant au fond, le tribunal a retenu, dans le cadre de la demande dirigée contre la société ASS.1 , que la responsabilité de son assurée la SOC.2 était engagée sur base de l'article 1147 du code civil, l'ouvrage construit par la SOC.2 n'ayant pas rempli son rôle, et a condamné la société ASS.1 , la SOC.3 et ASBL solidairement à payer à la SOC.1 le montant de 1.487.743, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 64 du code de déontologie médicale, « le médecin doit prendre en charge le patient dans un délai raisonnable. […] L'ensemble des comportements visés par cet article peut s'analyser sous le vocable de la négligence. […] Pour faire aboutir son action, la victime doit prouver, aux termes de l'article 1147 du Code civil, que le débiteur n'a pas exécuté ou a mal exécuté ses obligations. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2019 par les appelants qui concluent à l'infirmation du jugement susvisé en toutes ses dispositions et demandent à la cour de dire leurs demandes recevables et fondées, dire que la société Enedis anciennement dénommée ERDF est entièrement responsable des préjudices nés de la surtension survenue le 18 janvier 2014, à titre principal en application des articles 1386-2 et 1386-3 du code civil ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du même code, sollicitant en tout état cause la condamnation de cette dernière à leur payer, avec intérêts au jour de l'assignation, les sommes de :
Elle juge que l'installation, constituée d'une chaudière et de tuyauteries, ne forme pas un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil. […] Seule la responsabilité pour faute prouvée, fondée sur l'ancien article 1147, est donc applicable. […]
Lire la suite…