Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
pendant 7 jours
La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en énonçant que « le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. […]
Lire la suite…Le texte prévoit que le promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage et qu'il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. L'article 1792 du code civil pose le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, […] le rendent impropre à sa destination ( ). […] La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 2, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 19 Avril 2012 de la SCP PIETTE – Y, Huissiers de Justice associés à LAON (02000), la […] a assigné la Société d'assurance HUBENER VERSICHERUNGS AG en l'établissement de la société de courtage la SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES à l'audience publique du 10 Mai 2012 aux fins de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les article R 112-1, L. 114-1, L.114-2 et L.I22-1 et suivant du Codalcles assurance, CONSTATER que la prescription de l'action rclative au règlement| de l'indemnité contractuellement due a été interrompue. CONSTATER qu'en tout état de cause, la prescription bicrmale n'est |pas opposable à la concluante.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'ancien article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article , qui dispose que « le débiteur est condamné, […]
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