Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Modifié par : loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 1° JORF 3 juillet 2003
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
En droit français, l'organisation et la prise de décision relatives aux travaux en copropriété sont principalement régies par la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que par ses décrets d'application. Quelles sont les règles à connaître en matière d'information des copropriétaires, […] ascenseur, canalisations, escaliers…) sont décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, selon les règles de majorité prévues par les articles 24, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965. […] Selon la nature des travaux, différentes majorités peuvent être requises : Majorité simple (art. 24) : pour les travaux d'entretien, […]
Lire la suite…Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, […] ce qui rendait la surélévation quasi impossible en pratique. L'article 61 de la loi ALUR a brisé ce verrou. […] au vu d'un dossier complet. […] Références et sources Textes de loi — Droit de la copropriété Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1ᵉʳ de la loi du 10 juillet 1965 (définition du lot transitoire) Article 35 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité et cession du droit de surélévation) Article 36 de la loi du 10 juillet 1965 (indemnisation) Article 37 de la loi du 10 juillet 1965 (conventions de réserve) Article 37-1 de la loi du 10 juillet 1965 (lot transitoire et fin des réserves) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » Article 61 de la loi ALUR (modification […] », […]
Lire la suite…[…] Rôle N° RG 24/03528 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYBB […] Attendu que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose que : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. […] 3°) Sur l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
[…] Ayant demandé à l'assemblée générale des copropriétaires une autorisation de travaux, cette autorisation lui a été refusée par la 14ème résolution de l'assemblée générale du 23 juin 2010 après deux votes à la majorité des articles 25 puis 24 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, […] aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, […]
[…] par Mme Annaïg Le Meur. 15 Paragraphe III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 novembre 2024 précitée. 16 Deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 17 Article 1er de la loi n° 65-557 […] du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 18 Article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 19 Article 17 de la loi du 10 juillet 1965. 20 Article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 4 individuelles et exclusives » 21 . […] 14 de la loi du 10 juillet 1965. 24 Second alinéa du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. 25 Article 4 de la loi du 10 juillet 1965. […] À cette occasion, […]
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