Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6-1
- Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, n° 2503985
- LE CHATEAU SAINT MARTIN & SPA
- Article L613-34-8 du Code monétaire et financier
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
- CEDH, TURULL I NEGRE c. ESPAGNE and 8 other aplications, 19 septembre 2023, 30096/21 et autres
- Article 1118 du Code de procédure civile
- Injures
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2101621
- ELIVIE
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 juin 2001, 97BX02208, inédit au recueil Lebon
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- Loi Alur - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 septembre 2024, n° 2406398
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Controle hsc ic, 20 décembre 2024, n° 24/01235
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 octobre 2024, n° 24/01133
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-13.972, Inédit
- SA VICHY PRUNELLE (VICHY, 975820499)
- DIAGORIS (PARIS 6, 511779118)
- Article 63 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 janvier 2021, n° 18/02357
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 septembre 2024, n° 23/01433
- Détournement par dépositaire public : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2025, n° 2210134