Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire

Entrée en vigueur :	8 décembre 2022
Dernière modification :	8 décembre 2022

Article 1

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Pour le classement dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature	Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B5	Experts libéraux en études techniques
31B6	Architectes libéraux
37E4	Cadres de l'immobilier
37F1	Cadres de l'hôtellerie et de la restauration
38A1	Cadres dirigeants techniques des entreprises
38C1	Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics
38C2	Architectes salariés
38C3	Ingénieurs et cadres de chantier du bâtiment et des travaux publics
38D1	Ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de l'industrie
38D2	Ingénieurs et cadres de production
38F1	Acheteurs et cadres des achats du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie
38F2	Ingénieurs et cadres de la logistique, de l'ordonnancement-planification et des méthodes de production
38F3	Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité et de la prévention des risques
38F4	Ingénieurs et cadres d'installation et de maintenance (hors informatique)
38F5	Ingénieurs commerciaux et cadres technico-commerciaux
38E1	Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports
38G1	Chefs de projet, responsables informatiques et du conseil informatique
38G2	Ingénieurs et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données
38G3	Ingénieurs et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Article 2

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Pour le classement dans les corps des chefs des services pénitentiaires et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, sont prises en compte, en application de l'article 38-22 du décret du 14 avril 2006 susvisé et de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature	Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B1	Avocats
31B2	Notaires
31B7	Autres professions libérales judiciaires : huissier de justice, mandataire judiciaire
37A1	Cadres dirigeants des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1	Chargés d'études socio-économiques et experts du traitement des données
37B2	Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3	Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4	Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5	Juristes
37C1	Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2	Cadres généralistes des services administratifs
37D3	Cadres commerciaux (hors banque et assurance)
37D5	Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
37E0	Cadres des services techniques et commerciaux de la banque, de l'assurance, des organismes de sécurité sociale et de l'immobilier
37E2	Cadres commerciaux de la banque et des assurances
38A1	Cadres dirigeants techniques des entreprises

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Article 3

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Pour le classement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature	Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
37B3	Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B4	Cadres spécialistes de la formation et de la documentation
37B5	Juristes
37D5	Cadres de la communication, de la publicité et des relations publiques
43D1	Directeurs et cadres du travail social et de l'animation socio-culturelle
43D2	Assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale
43D3	Éducateurs spécialisés
43D4	Moniteurs éducateurs
43D5	Éducateurs techniques spécialisés, moniteurs d'ateliers
43D6	Éducateurs de jeunes enfants
43D7	Animateurs socio-culturels et de loisirs

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire

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