Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles
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| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9 et D. 312-211 et D. 312-156 ;
Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arête du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social,
Arrête :
Les indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 susvisé sont ainsi définis :
I. Indicateur n° 1 : « Composition du plateau technique » :
Cet indicateur vise à préciser les équipements dont dispose l'EHPAD parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d'ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur.
II. Indicateur n° 2 : « Profil des chambres » :
Cet indicateur indique le nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement.
III. Indicateur n° 3 : « Nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement » :
Cet indicateur indique le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement dont dispose l'établissement, au 31 décembre de l'année précédente.
IV. Indicateur n° 4 : « La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement » :
Cet indicateur mentionne sur deux lignes distinctes, d'une part, la présence d'un infirmier la nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre établissements, et d'autre part, la présence effective d'un médecin coordonnateur dans l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles.
V. Indicateur n° 5 : « Partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique » :
Cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
- Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 17 mai 2018, n° 2018P00510
- FAUBOURG GESTION (LYON, 400175956)
- LE POULET DES MENHIRS
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 16 mai 2024, n° 2302116
- CODIM 2
- AGRI-TP
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 9 septembre 2024, n° 22/12286
- Liquidation judiciaire Manche (50)
- Article 352 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L1132-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 février 2025, n° 25/00709
- Entreprises FONTAINES (89130)
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
- Article 657 du Code civil
- CJUE, n° T-21/25, Demande (JO) du Tribunal, T-21/25: Recours introduit le 15 janvier 2025 – Inescop/Commission, 15 janvier 2025
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-42.202, Publié au bulletin
- Entreprises L'UNION (31240)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 22 novembre 2024, n° 24/01386
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-12.353, Publié au bulletin
- Article 237 du Code de procédure civile
- Article L173 du Livre des procédures fiscales
- WATERLOT ET ASSOCIES (LILLE, 833549835)
- LE SAPHIR ETS BARBASTE (ORANGE, 390952190)