TRIBUNAL DE COMMERCE

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N°RG : 2018P00510

SARL AGUESSEAU AUTOMOBILES

ORDONNANCE Nous, X Y, président du tribunal de commerce de Nanterre, Vu l’article R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,

31 Mai 2018 à […]

Représentant légal : M. GOGULAPALAN AMBIGAIPALAN

à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d’office, à la requête du ministère public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

ministère public.

Fait à Nanterre, le 17/05/2018

Le président, M. X Y

COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

N° Parquet: 134 CC OS

REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE FORMÉE EN APPLICATION DES ARTICLES L.631-5 ET L.640-5 DU CODE DE COMMERCE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CONCERNANT

SARL AGUESSEAU AUTOMOBILES

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, Vu les articles L.621-2, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-I du code de commerce,

Attendu que la société AGUESSEAU AUTOMOBILES, SARL au capital social de 20.000 euros, est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 484 854 252,

Attendu que la société exerce une activité de garage automobile,

Attendu que la société a pour gérant Gogulapalan AMBIGAIPALAN, né le […] au SRI LANKA ; que ce dernier est titulaire de mandats sociaux dans plusieurs sociétés ayant la même activité, dont la SARL BB PNEUS (RCS NANTERRE 791 039 092), qui fait l’objet d’une assignation devant la juridiction de céans en vue de l’ouverture d’une procédure collective par une créancier, ancien salarié, avec un renvoi au 31 mai 2018 devant la 9ème chambre après mise à l’enquête confiée à Maître SENECHAL,

Attendu que la consultation de l’état des privilèges de la société fait ressortir six inscriptions de l’URSSAF et des caisses de retraite d’un montant de 46.710,70 euros, dont la plus ancienne remonte au 19 octobre 2016,

Attendu que la société ne justifie en l’état d’aucun actif disponible,

Que, dès lors, l’état de cessation des paiements de la société, résultant de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est susceptible d’être caractérisé,

Requiert qu’il plaise à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nanterre faire convoquer le débiteur aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AGUESSEAU AUTOMOBILES, subsidiairement de redressement judiciaire.

Fait au parquet, le I$ mai 2018

Pièces jointes :

1- Extrait Kbis de la société

2- État des privilèges de la société 3- Chiffres clés du bilan