Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-3, L. 144-4 et R. 142-6 à R. 142-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Les modalités de fonctionnement et de maintenance du système de vote électronique par internet pour l'élection du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France sont fixées par le présent arrêté.
I. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé " fichier des électeurs " distinct de celui de l'urne électronique dénommé " contenu de l'urne électronique ", scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
II. - Le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante avant le début des opérations électorales.
L'expert indépendant doit être un informaticien spécialisé dans la sécurité, ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote et posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet, d'au moins deux prestataires différents.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de la Banque de France où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le nom de l'expert ainsi que le rapport qu'il établit sont communiqués aux membres de la commission de l'élection prévue à l'article R. 142-12 du code monétaire et financier.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire choisi par la Banque de France sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 142-6 à R. 142-17 du code monétaire et financier et du présent arrêté.
L'identité du prestataire retenu par la Banque de France est communiquée aux membres de la commission de l'élection au plus tard 20 jours avant le scrutin.
- BIJOUTERIE DEMANGE
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2019, 419367
- FD WORKS (CHAMPCEVINEL, 907840979)
- Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 4 juin 2024, n° 23/07922
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 2 avril 2024, n° 24/00073
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20598
- HAPPY FOOD (PARTHENAY, 983380429)
- ARCOM, bande-annonce du téléfilm "Après le silence" diffusée le 14 novembre 2022 : intervention auprès de France 2
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 6 décembre 2024, n° 23/08637
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 septembre 2013, n° 11/17205
- Règlement (UE) 1265/2011 du 30 novembre 2011
- Article L145-33 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 30 janvier 2024, n° 23/00827
- Article 221-6-1 du Code pénal
- PROVENCE PA-FLORENCE BECKER (OPPEDE, 831844287)
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 2201979
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf1, 7 février 2025, n° 24/03105
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 31 octobre 2022, n° 22/00893
- Règlement (UE) 2015/1711 du 17 septembre 2015 établissant, pour 2015, la
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