Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux nombres d'emplois fonctionnels du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatifs aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2015-274 du 12 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrêtent :
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 1
- Arrêté du 9 avril 2013Art. 1
- Arrêté du 30 décembre 2015Art. 1
- HERMABESSIERE ET FILS
- Cour d'appel de Paris 19 mai 2020, n° 19/19283
- Entreprises en difficulté Paris (75)
- RAPID DEPANNAGE
- DANSA COMIGO (MOISSY-CRAMAYEL, 530282169)
- Article L223-14 du Code de commerce
- Article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Article 1590 du Code civil
- Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/01236
- Article 311-17 du Code civil
- Cour d'appel de Riom 12 octobre 2021, n° 20/00417
- Entreprises LE VERT (79170)
- ICTS FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 341429488)
- Article 46 du Code de procédure civile
- SDM (GRENOBLE, 848024055)
- Article 16 du Code civil
- GILLES CRESNO CHOCOLATIER (RUEIL-MALMAISON, 821208444)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 juin 2020, n° 18/03660
- ETABLISSEMENTS COSSE (MARSAC SUR L'ISLE, 319731105)
- BOUCHERIE ROUSSON BLV (BOURG-LES-VALENCE, 820685535)
- HACCO AUTO (MACON, 887686608)