Arrêté du 1er avril 2024 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étrangerpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2024 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'admission exceptionnelle au séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; […] - le métier de réceptionniste en hôtellerie ne figure pas sur la liste des métiers en tension en région Occitanie définie par arrêté du 1er avril 2024 ;
Rejet —
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 12 mai 2025, M me A B demande au tribunal une réévaluation de son dossier médical afin de d'obtenir une retraite d'invalidité décente et conteste le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui lui a été attribué par un arrêté du 1er avril 2024, du maire de la ville de Lyon.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 7,
Arrêtent :
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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