Arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve 24
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 à R. 3312-52 et R. 3313-6-1 ;
Considérant le déroulement de l'opération « Atlantic Resolve 24 », qui implique le transit de la frontière espagnole à la frontière allemande de plusieurs dizaines d'équipements militaires lourds par convois exceptionnels ; considérant l'arrivée des convois à la frontière française le 20 novembre 2024 ; considérant que les manifestations d'agriculteurs en cours imposent de mettre les convois en sécurité pour éviter leur imbrication dans les actions de blocage envisagées sur l'itinéraire de transit ; considérant que l'aire de l'Océan (Landes) est la première aire de repos qui correspond aux besoins en termes de stationnement et de sécurité depuis le franchissement de la frontière par des convois ; considérant que, compte tenu du trajet qui aura déjà été effectué par les transporteurs depuis leur base de départ en Espagne, les conducteurs ne peuvent rejoindre l'aire de l'Océan sans faire une pause conformément à la réglementation en vigueur ; considérant que les manifestations d'agriculteurs engendrent de fréquents ralentissements et blocages en de multiples lieux, répartis sur l'ensemble du territoire national, de nature à occasionner sur la suite du parcours des convois exceptionnels d'autres difficultés ralentissant leur acheminement vers les points de rassemblement sécurisés prévus pour les besoins de l'opération ; considérant que cette situation est de nature à contraindre les conducteurs à dépasser, involontairement, les plafonds de temps de conduite prévus par le règlement du 15 mars 2006 susvisé ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 de ce règlement, justifiant la mise en œuvre de dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :
Les conducteurs civils assurant le transport des équipements militaires de la 3e brigade de la 1re Division blindée de l'armée de Terre des Etats-Unis d'Amérique depuis le département des Pyrénées-Atlantiques et jusqu'au département du Haut-Rhin, bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. - Dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de deux heures ;
2. - Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2024 inclus.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 avril 2025, n° 2500890
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 20VE01772, Inédit au recueil Lebon
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- Article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SELECT (MONTPELLIER, 887531994)
- DAVID ENERGIES (ANGERS, 501544571)
- SANOFI WINTHROP INDUSTRIE (GENTILLY, 775662257)
- Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 503 du Code de procédure civile
- CEDH, Cour (troisième section), TAIEB dite HALIMI c. la FRANCE, 20 mars 2001, 50614/99
- Article R122-17 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 222-22 du Code pénal
- KHL (VITRY-SUR-SEINE, 849201082)
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation