Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Texte intégral

Le Règlement sanitaire prescrit par les articles L1 et L2 du Code de la santé publique est, pour le département de Paris, établi comme suit ; il remplace les dispositions du Règlement sanitaire départemental du 10 avril 1965 ainsi que les arrêtés interpréfectoraux qui l'ont modifié et complété.
Annexes :
Titre Ier : Les eaux destinées à la consommation humaine
Domaine d'application. :
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Section 1 : Règles générales
Origine et qualité des eaux. :
A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées "a priori" comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu'à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires.

Commentaires


1Nuisances causees au voisinage par une activite professionnelle
www.versigny-avocat-paris.fr · 10 décembre 2018

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2Copropriétaire installe sanibroyeur - lot privatif
www.dexteria-avocats.fr · 20 février 2018

Un des copropriétaires de votre immeuble a fait installer dans son lot privatif, un WC broyeur, appelé aussi Sanibroyeur, c'est-à-dire un dispositif de désagrégation des matières fécales. Ce type d'installation est susceptible d'engendrer des : nuisances olfactives lorsque le WC broyeur est raccordé à une canalisation des eaux usées (baignoire, lavabo, évier) remontées de matières fécales dans les canalisations des eaux usées nuisances sonores, attendu que l'appareil est équipé d'un moteur Une interdiction de principe a été posée par de nombreuses municipalités, eu égard aux …

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3Gagner des mètres carrés dans les parties communes
leparticulier.lefigaro.fr · 9 décembre 2014

L'empiètement sur les espaces communs est un phénomène assez courant en copropriété. De l'occupant du rez-de-chaussée qui mord sur la cour pour installer ses pots de fleurs et son salon de jardin dès les beaux jours, à la famille du 5e étage qui a aménagé le bout de palier jouxtant son paillasson pour y installer un meuble à chaussures… Au vu du niveau des prix atteint par l'immobilier dans les grandes villes et de l'exiguïté des surfaces disponibles, il devient tentant d'agrandir par tous les moyens possibles son espace vital. Or, qu'il s'agisse d'une cour, d'un couloir, d'un palier, d'un …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 6 octobre 2016, n° 15/08887

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG : 15/08887 N° MINUTE : Assignation du : 15 juin 2015 RENVOI AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2016 A 9 H 30 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 6 octobre 2016 DEMANDEUR Monsieur Z A […] […] représenté par Maître Dominique JAMOIS de la SELARL CABINET MARS VIGILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0525 DÉFENDERESSES S.C.P. F ET DUBOST NOTAIRES ASSOCIES […] […] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU …

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 octobre 2019, n° 17/10077
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2019 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10077 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3LGB Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 13/06749 APPELANTE SARL VENT ET MARÉEVENT ET MARÉE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 513 330 621 [Adresse 1] …

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