Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par M^e Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 13 février 2023 en tant qu’elle constate le retrait de trois points en raison d’une infraction au code de la route commise le 13 mai 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur sa demande du 29 mars 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a retiré trois points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 13 mai 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer les points correspondant à cette infraction ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête n’est pas irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

— la réalité des infractions n’a pas été établie en méconnaissance de l’article L.223-1 du code de la route ;

— il n’a pas reçu les informations préalables prévues par les dispositions des article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, ainsi qu’à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête de M. B est irrecevable car tardive

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 25 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée 16 septembre 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route,

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a commis le 13 mai 2022, une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de trois points sur son permis de conduire. M. B demande l’annulation de cette décision de retrait de trois points sur son permis de conduire consécutive à l’infraction du 13 mai 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée [] » ; aux termes de l’article R. 421-5 du même code, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; qu’aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route que : " I. Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. [] ". Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

3. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a notifié, par voie postale, à l’adresse de M. B, située 21, rue Saint Sébastien, à Poissy, sa décision 48N par laquelle il l’informait du retrait de trois points à raison de l’infraction au code de la route commise le 13 mai 2022 à 17 heures 50. Selon les mentions portées sur la copie de l’accusé de réception postal produit par le ministre relatives au pli contenant la décision en cause, ce pli a été distribué au plus tard le 23 novembre 2022. Il est constant que la décision notifiée comportait, à son verso, les voies et délais de recours. En l’espèce, quand bien même le retrait de points consécutif à l’infraction commise le 13 mai 2022 a été récapitulé dans la décision « 48SI » du 13 février 2023, cette mention n’avait ni pour objet, ni pour effet, d’ouvrir un nouveau délai de recours contre la décision 48N devenue définitive. Ainsi, le délai de recours contentieux contre le retrait de trois points afférents à l’infraction commise le 13 mai 2022 expirait le 24 janvier 2023. D’autre part, si M. B joint la copie d’un recours administratif introduit le 29 mars 2023, cet élément est sans incidence sur la conservation des délais de recours car ce recours administratif a lui-même été introduit au-delà du terme du délai contentieux, à savoir après le 24 janvier 2023. Par suite, la demande du requérant tendant à l’annulation de la décision de retrait de trois points à raison de l’infraction au code de la route commise le 13 mai 2022, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 mai 2023, soit après l’expiration du délai de deux mois prévus par les dispositions précitées de l’article R.421-1 du code de justice administrative, est tardive.

4. Il résulte de qui précède que les conclusions à fin d’annulation formulées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquences, il y lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

6. Il n’y a en tout état de cause pas lieu, eu égard aux circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant, la somme que le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

N. C La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.