Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
L'article L.134-16 du Code de commerce déclare non écrite toute clause dérogeant au détriment de l'agent aux dispositions protectrices du régime légal. […] Ce que la loi attend de l'agent Fidélité au mandant : l'agent ne peut représenter des entreprises concurrentes sans accord exprès (article L.134-3). […] L'article L.134-13 du Code de commerce liste trois cas limitatifs de privation d'indemnité. […]
Lire la suite…[…] L'Agence et Maître F Y ès-qualités demandent à la cour, au visa de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1970 Vu la loi du 13 juillet 2006, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil de: […] — sur l' incident de procédure: […] En application des articles L. 134-11 et L.134-12 du code de commerce alinéa 1 er , en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit au respect d'un délai de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Aux termes des articles L.134-11 in fine et L.134-13 -1°du même code ce délai et cette réparation ne sont pas dus dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
[…] Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce, […] Considérant enfin qu'aux termes des articles L.134-12 et L.134-13 du même code, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf faute grave de l'agent ; […] Que, selon les circonstances, cette indemnité est généralement fixée à deux ans de commissions, nonobstant la durée du délai de prévenance, qui est inopérant au regard de cette conséquence de la rupture visée par l'article L134-12 du code de commerce ;
[…] lui est due sur le fondement de l'article L 134 -12 du Code de Commerce d'un montant se calculant sur la base des deux dernières années, […] L'article 9 du contrat d'agent commercial reprend les mêmes dispositions de l'article L134 -12 du Code de Commerce en précisant que cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave, conformément à l'article L134-13 du Code de Commerce ; […] Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de Commerce que l'indemnité réparatrice de la rupture du contrat d'agence prévue à l'article L. 134 […]
[…] notre article sur le droit de l'agent commercial en Allemagne) et dans les autres pays européens ayant opté pour le système allemand d'indemnisation de l'agent commercial en cas de cessation de son contrat, […] l'indemnité peut dépasser les deux années de rémunérations. 13 ) Et si le contrat est soumis à une loi étrangère ? […] Toute clause de renonciation à l'indemnité, d'exclusion du droit à l'indemnité ou de forfaitisation à l'avance du montant de l'indemnité devant revenir à l'agent commercial est réputée non écrite car contraire aux règles d'ordre public des articles L 134 -12 et L 134-13 du Code de commerce […]
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