Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 2 autres |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-51 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 60 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre II, le chapitre V du titre II et le titre VII de son livre Ier et les titres Ier, IV, V et IX de son livre V ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 163-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France Outre-mer ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 30 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport de matières dangereuses en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radioprotection des patients, Sct. Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale, Sct. Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Gestion de situations d ’ exposition durable résultant d ’ une pollution par des substances radioactives, Art. R1333-90, Art. R1333-91, Sct. Sous-section 2 : Gestion de situations d ’ exposition durable résultant d ’ une situation d ’ urgence radiologique, Art. R1333-92, Art. R1333-93, Art. R1333-94, Sct. Sous-section 3 : Gestion des sites pollués par des substances radioactives, Art. R1333-95, Art. R1333-96, Sct. Sous-section 4 : Servitudes d ’ utilité publique, Art. R1333-97, Art. R1333-98, Art. R1333-99, Art. R1333-100
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Protection contre l ’ exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, Art. R1333-28, Art. R1333-29, Art. R1333-30, Art. R1333-31, Art. R1333-33, Art. R1333-34, Art. R1333-35, Art. R1333-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Optimisation de l ’ exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre médical, Art. R1333-57, Art. R1333-58, Art. R1333-59, Art. R1333-60, Art. R1333-61, Art. R1333-62, Art. R1333-63, Art. R1333-64, Art. R1333-65, Art. R1333-66, Art. R1333-67, Sct. Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité, Art. R1333-68, Art. R1333-69, Art. R1333-70, Art. R1333-71, Art. R1333-72, Art. R1333-73
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules, Sct. Sous-section 1 : Champ d ’ application, Art. R1333-152, Sct. Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et transferts, Art. R1333-153, Art. R1333-154, Art. R1333-155, Art. R1333-156, Art. R1333-157, Sct. Sous-section 3 : Inventaires et fichier national des sources, Art. R1333-158, Art. R1333-159, Sct. Sous-section 4 : Suivi des dommages, Art. R1333-160, Sct. Sous-section 5 : Durée de vie et élimination, Art. R1333-161, Sct. Sous-section 6 : Garantie financière, Art. R1333-162, Art. R1333-163, Art. R1333-164, Sct. Sous-section 7 : Dispositions d ’ application, Art. R1333-165, Sct. Section 10 : Contrôle, Sct. Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection, Art. R1333-166, Art. R1333-167, Art. R1333-168, Art. R1333-169, Art. R1333-170, Art. R1333-171, Sct. Sous-section 2 : Vérifications par l ’ Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des organismes agréés, Art. R1333-172, Art. R1333-173, Art. R1333-174, Art. R1333-175
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-113, Art. R1333-114, Art. R1333-115, Art. R1333-116, Art. R1333-117
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Champ d ’ application, Art. R1333-133, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d ’ autorisation et d ’ enregistrement et déclaration, Art. R1333-134, Sct. Paragraphe 3 : Décisions d ’ autorisation et d ’ enregistrement et déclaration, Art. R1333-135, Art. R1333-136, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de modifications, Art. R1333-137, Art. R1333-138, Sct. Paragraphe 5 : Examen de réception, Art. R1333-139, Sct. Paragraphe 6 : Caducité et cessation d ’ activité, Art. R1333-140, Art. R1333-141, Art. R1333-142, Art. R1333-143, Sct. Paragraphe 7 : Sources de rayonnements ionisants mobiles, Art. R1333-144, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions d ’ application, Art. R1333-145
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Régime des autorisations
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Dispositions communes applicables aux régimes d ’ autorisation et d ’ enregistrement
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Interdictions, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire, Sct. Paragraphe 1er : Champ d ’ application, Sct. Paragraphe 2 : Interdiction de dilution, Sct. Paragraphe 3 : Principes de justification, d ’ optimisation et de limitation, Sct. Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources, Sct. Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l ’ environnement, Sct. Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection, Sct. Paragraphe 7 : Déclaration d ’ évènements significatifs et d ’ actes de malveillance
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-23, Art. R1333-24, Art. R1333-25, Art. R1333-26, Art. R1333-27
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population, Sct. Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Réduction de l ’ exposition au radon, Art. D1333-32, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-85, Art. R1333-86, Art. R1333-87, Art. R1333-88, Art. R1333-89
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1123-20, Art. R1333-1, Art. R1333-2, Art. R1333-3, Art. R1333-4, Art. R1333-5, Art. R1333-6, Art. R1333-7, Art. R1333-8, Art. R1333-9, Art. R1333-10, Art. R1333-11, Art. R1333-12, Art. R1333-13, Art. R1333-14, Art. R1333-15, Art. R1333-16, Art. R1333-17, Art. R1333-18, Art. R1333-19, Art. R1333-20, Art. R1333-21, Art. R1333-22, Sct. Paragraphe 1er : Champ d ’ application, Sct. Paragraphe 2 : Interdiction de dilution, Sct. Paragraphe 3 : Principes de justification, d ’ optimisation et de limitation, Sct. Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources, Sct. Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l ’ environnement, Sct. Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection, Sct. Paragraphe 7 : Déclaration d ’ évènements significatifs et d ’ actes de malveillance
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-147, Art. R1333-148, Art. R1333-149, Art. R1333-150, Art. R1333-151
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-74, Art. R1333-75, Art. R1333-76, Art. R1333-77, Art. R1333-78, Art. R1333-79, Art. R1333-80, Sct. Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radioprotection des patients, Sct. Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale, Sct. Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques, Sct. Section 4 : Gestion des situations d ’ urgence radiologique, Art. R1333-81, Art. R1333-82, Art. R1333-83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d ’ autorisation, d ’ enregistrement et de déclaration, Sct. Section 7 : Régime administratif applicable aux transports de substances radioactives, Sct. Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D1333-84
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Réduction de l ’ exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative, Sct. Sous-section 3 : Réduction de l ’ exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical, Art. R1333-45, Sct. Sous-section 2 : Justification générale des catégories d ’ actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants, Art. R1333-46, Art. R1333-47, Art. R1333-48, Art. R1333-49, Art. R1333-50, Art. R1333-51, Sct. Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants, Art. R1333-52, Art. R1333-53, Art. R1333-54, Art. R1333-55, Art. R1333-56
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-11-1, Art. R1333-15-1, Art. R1333-32, Art. R1333-54-1, Art. R1333-54-2, Art. R1333-84, Art. R1333-103
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5212-28, Art. R5212-31, Art. R5212-33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Contrôle par les organismes agréés, Sct. Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection, Art. R1333-103, Sct. Sous-section 3 : Evénements, incidents et accidents
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-146
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-37, Art. R1333-38, Art. R1333-39, Art. R1333-40, Art. R1333-41, Art. R1333-42, Art. R1333-43, Art. R1333-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1337-11, Art. R1337-14, Art. R1337-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-101, Art. R1333-102, Sct. Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l ’ exclusion du transport de substances radioactives, Sct. Sous-section 1 : Champ d ’ application, Art. R1333-104, Art. R1333-105, Art. R1333-106, Art. R1333-107, Sct. Sous-section 2 : Régime des déclarations, Art. R1333-108, Art. R1333-109, Art. R1333-110, Art. R1333-111, Art. R1333-112, Sct. Sous-section 3 : Régime des enregistrements
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1337-14-2, Art. R1337-14-3, Art. R1337-14-4, Art. R1337-14-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5212-27-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D1333-103, Sct. Sous-section 5 : Gestion des sources radioactives anciennes ou orphelines
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Champ d ’ application, Art. R1333-118, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d ’ autorisation, Art. R1333-119, Art. R1333-120, Art. R1333-121, Art. R1333-122, Art. R1333-123, Art. R1333-124, Sct. Paragraphe 3 : Décisions d ’ autorisation, Art. R1333-125, Art. R1333-126, Art. R1333-127, Art. R1333-128
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1333-129, Art. R1333-130, Art. R1333-131, Art. R1333-132
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R4351-2, Art. R5212-27, Art. R5212-30, Art. R5212-32
Pour rappel, le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 a modifié l'article R.125-23 du code de l'environnement en étendant l'obligation d'information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3.