Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
D 221-5, […] 8M€ et 50 précédemment). […] Cependant, le Code de commerce impose d'apprécier le dépassement des seuils à la date de clôture de l'exercice (C. com. art. L 221-9 pour les SNC, art. L 222-2, […] L 226-6 pour les SCA, L 225-218 pour les SA et L 227-9-1 pour les SAS). Pour les sociétés dont les comptes se clôturent au 31 décembre, doit-on attendre la clôture de l'exercice 2024 pour appliquer les nouveaux seuils ? […] Cette question a son importance au vu des sanctions encourues en l'absence de nomination d'un commissaire aux comptes par une société qui y est tenue : nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires en application de l'article L 821-5 du Code de commerce, […]
Lire la suite…pas strictement la même (cf l'article L 230-1 du code de commerce) même si les seuils sont identiques (cf article D 230-1 du code de commerce) ; par ailleurs, les seuils imposant la nomination d'un commissaire aux comptes (pour la certification des comptes) sont différents (cf notamment articles L 221-9 (SNC), L 223-35 (SARL), L 227-9-1 (SAS), L 225-218 (SA), D 221-5 (SNC), D 223-27 (SARL), D 227-1 (SAS) et D 225-164-1 (SA) du code de commerce) : ► 5 millions d'euros de bilan ; ► 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ; […]
Lire la suite…[…] Suivant acte d'huissier du 9 septembre 2019, […] débouté la société Ambulance La Garde Bleue de sa demande de nullité du contrat conclu entre elle-même et Maître [B] ès qualités au titre de l'article L. 221-9 du code de la consommation, […] débouté la SARL Ambulance La Garde Bleue de sa demande de nullité du contrat conclu le 27 octobre 2016 entre elle-même et Maître [B] ès qualité au titre l'article L221-9 du code de la consommation […] Vu les articles L221, […] L'article L. 121-16-1 III issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation à la faveur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […]
[…] Les demandeurs font valoir que le contrat doit ainsi respecter les dispositions de l'article L 221-5 du Code de la Consommation en ce qui concerne l'information précontractuelle, les articles L 221-9, L 221-18 et R 221-1 du même Code en ce qui concerne le contrat en lui-même et le droit de rétractation, les articles L 111-1, L 111-2, […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. […] 9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, […]
[…] la société [O] [G] demande à la cour de, au visa des articles 1137, 1186, 1224 et 1231-5 du code civil, 555 du code de procédure civile et L. 221-3, 5 et 9 et L. 242-1 du code de la consommation, […] le contrat qui a été conclu entre professionnels sur la location d'un photocopieur n'entre pas dans le champ de l'activité principale de garagiste de la société appelante de sorte que les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation sont applicables. L'article L.221-5 du code de la consommation, […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […] L'article L221-9 dudit code dispose que :