N° RG 24/03374 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTXW

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Référé

du 09 avril 2024

RG : 24/00018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 25 Mars 2025

APPELANTES :

La société ARTMARKET.COM

[Adresse 19]

[Localité 24]

La société GROUPE SERVEUR

[Adresse 19]

[Localité 24]

La société L’ORGANE

[Adresse 19]

[Localité 24]

S.C.I. VHI

[Adresse 19]

[Localité 24]

Représentées par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant M^e Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

La société 2CEL

[Adresse 1]

[Localité 16]

Représentée par M^e Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704

l’association LE PRADO EDUCATION

[Adresse 3]

[Localité 15]

Défaillante

La société NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 05 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 18 Février 2025 prorogée au 25 Mars 2025, les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Patricia GONZALEZ, président

— Stéphanie LEMOINE, conseiller

— Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La SCI VHI est propriétaire d’un immeuble dénommé « Domaine de la source », sis [Adresse 2], qui abrite la société Groupe serveur, la société Artmarket.com et la société L’Organe.

Le 29 mars 2019, l’association Le Prado éducation (ci-après l’association Le Prado) a consenti à la société Nexity IR programmes Rhône Bourgogne Auvergne (ci-après la société Nexity) deux promesses unilatérales de vente portant, d’une part sur les parcelles cadastrées section AC. [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 8] et [Cadastre 13], sises lieudit [Adresse 20] et [Adresse 23] à [Localité 24] et, d’autre part, sur les parcelles cadastrées section AC, n° [Cadastre 6] à [Cadastre 7], sises [Adresse 22] sur la même commune.

La société Nexity a fait procéder à une étude de faisabilité (hydrogéologique) confiée à la société 2CEL avec installation de quatre piezomètres. Les travaux se sont déroulés en mai 2013.

Le 16 mai 2023, alors que des travaux de forage avaient lieu sur le terrain de l’association situé [Adresse 23], les sociétés précitées ont remarqué des fissures sur le mur nord d’une salle située au sous-sol d’un bâtiment du « Domaine de la source » donnant sur la [Adresse 23] et abritant des serveurs informatiques. Des fissures sont également apparues sur le mur d’enceinte du « Domaine de la source » donnant sur la [Adresse 23], alors qu’il a fait l’objet d’une restauration en début d’année 2023.

La propriétaire et les occupantes du « Domaine de la source » ont fait dresser un procès-verbal de constat des opérations de forage le 16 mai 2023, puis Me [C] [I] a a établi un procès-verbal de constat du 17 mai 2023, portant sur les désordres des ouvrages du « Domaine de la source ».

Par actes de justice des 17 et 19 mai 2023, ces sociétés ont fait sommation à la commune de [Localité 24] de faire cesser les travaux de forage et de leur communiquer les autorisations délivrées à ce titre, et cette dernière par courriel du 18 mai 2023, a indiqué ne pas être concernée par les travaux litigieux et que leur mise en 'uvre ne nécessite aucune autorisation de sa part.

De nouvelles sommations ont été signifiées les 22 et 26 mai 2023 à la DREAL et à la commune de [Localité 24].

Par ordonnance du 7 juin 2023, la société Groupe serveur, la société Artmarket.com, la société L’Organe et la SCI VHI ont été autorisées à assigner d’heure à heure et par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné, à la demande de la société Groupe serveur, la société Artmarket.com, la société L’Organe et la SCI VHI, une expertise judiciaire au contradictoire de la société Nexity, de la société 2CEL et l’association Le Prado, s’agissant des désordres imputés aux forages de la société 2CEL et aux fins de constat des existants, M. [S] [L] étant désigné expert.

Par actes des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024, la société Groupe serveur, la société Artmarket.com, la société L’Organe et la SCI VHI ont fait assigner en référé la société Nexity, la société 2CEL et l’association Le Prado aux fins de communication de pièces sous astreinte et d’extension de la mission d’expertise.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 avril 2024, le juge des référés a :

— rejeté la demande d’extension de la mission d’expertise aux sondages réalisés sur le terrain de la maison « Bailliu »,

— rejeté la demande de communication de pièces,

— condamné la société Groupe serveur, la société Artmarket.com, la société L’Organe et la SCI VHI aux dépens,

— condamné la société Groupe serveur, la société Artmarket.com, la société L’Organe et la SCI VHI à payer à la société Nexity la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté la demande de la société Groupe serveur, la société Artmarket.com, la société L’Organe et la SCI VHI sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 18 avril 2024, les sociétés Artmarket.com, Groupe serveur, L’Organe et VHI ont interjeté appel.

M. [L] a déposé son rapport définitif le 30 juillet 2024.

* * *

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2024, les sociétés Artmarket.com, Groupe serveur, L’Organe et VHI demandent à la cour de :

— infirmer l’ordonnance de référé du 9 avril 2023 en toutes ses dispositions,

— débouter la société Nexity de l’ensemble de ses demandes,

— juger que la société 2CEL ne conteste pas la demande puisqu’elle s’en rapporte à justice et fait protestations et réserves, ce qui ne veut rien dire et est abscons, et la débouter de ses demandes,

— étendre la mission de l’expert, M. [L], désigné à ces fonctions par l’ordonnance de référé du 16 juin 2023, aux sondages réalisés par Nexity à la périphérie de la maison « Bailliu » et aux nouveaux sondages réalisés depuis le 15 octobre 2024,

— ordonner à la société Nexity de les prévenir, dans un délai suffisant, de tous nouveaux sondages et travaux qu’elle voudrait exécuter, pour leur permettre de mettre en place les mesures protectrices et préventives préconisées par l’expert judiciaire dans son rapport du 30 juillet 2024 (pièce n° 31),

— condamner la société Nexity à leur payer :

* à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice, 25.800 euros TTC,

* 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers dépens incluant les frais d’expertise de M. [L], expert judiciaire.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2024, la société 2CEL demande à la cour de :

— rejeter l’appel formé par les sociétés Groupe serveur, Artmarket.com, L’Organe et la SCI VHI,

— confirmer l’ordonnance rendue le 9 avril 2024,

— condamner sous le bénéfice de la solidarité, les sociétés Groupe serveur, Artmarket.com, L’Organe et la SCI VHI à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

***

Aux termes de ses dernières conclusions 'rectificatives’ notifiées le 2 décembre 2024, la société Nexity demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 9 avril 2024 en toutes ses dispositions,

— dire irrecevables les demandes nouvelles formulées par les appelantes dans leurs conclusions d’appel n°2,

— dire que les demandes nouvelles formulées par les appelantes dans leurs conclusions d’appel n°2 se heurtent à des contestations sérieuses,

— débouter les appelantes de l’ensemble de leurs demandes,

— condamner les appelantes à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les mêmes aux entiers dépens.

L’association Le Prado éducation, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne habilitée par acte du 3 mai 2024, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la production de pièces

La cour relève de manière liminaire que la demande de production de pièces a été abandonnée en appel en raison du versement de celles-ci mais les sociétés estiment avoir été déboutées à tort et demandent l’infirmation du jugement de ce chef tandis que la société Nexity fait valoir que la demande est sans objet et ne se justifiait pas.

De fait, les pièces ayant été produites et aucune demande n’étant présentée sur ce point en appel, de sorte que la cour n’a pas à se prononcer sur son bien fondé ; la demande d’infirmation est donc sans objet.

Le jugement ne peut qu’être confirmé sur ce point.

Sur les prétentions de la société 2CEL

Les sociétés soutiennent que cette société a formé protestations et réserves en première instance et n’a pas contesté la demande de sorte qu’elle ne peut s’y opposer en appel.

Il est rappelé que le fait pour une partie de déclarer faire toutes protestations et réserves sur une demande n’implique pas l’abandon de ses prétentions et renonciation à son droit d’agir.

En l’espèce, la société 2CEL, qui a la qualité d’intimée à la procédure, peut en conséquence conclure au rejet de la demande d’expertise, ce qui correspond à une demande de confirmation du jugement querellé.

Sur la demande d’extension de l’expertise

Les sociétés font valoir que :

— elles viennent de découvrir que la société Nexity et la commune de [Localité 24] ont caché à l’expert judiciaire la réalisation d’une nouvelle campagne de sondages et autres travaux dont la nature est ignorée,

— des sondages ont été effectués par Nexity à proximité de la maison Bailliu mais l’expert n’a pu intervenir car elle se situe en dehors du périmètre de l’expertise ; ces sondages participent au projet immobilier de Nexity qui s’est seule opposée à la demande,

— il est techniquement pertinent d’étendre la mission à l’ensemble Bailliu pour avoir accès aux précisions et résultats des sondages effectués et maîtriser au mieux les enjeux du projet d’aménagement, et c’est ce que l’expert a préconisé, aux fins de préciser si des sondages y avaient été effectués et des éléments techniques relatifs à ces sondages éventuels pour lesquels il ne dispose pas d’information,

— Nexity soutient à tort que les parcelles n’appartiennent à aucune des parties en cause, le terrain Bailliu est constitué des parcelles AC [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 11] et [Cadastre 14], peu importe que le propriétaire ne soit pas partie à l’expertise et ne puisse faire valoir sa position, la mission doit s’étendre à tous les sondages de Nexity, qui devra s’expliquer sur ses relations avec le propriétaire,

— l’ordonnance dénature les faits du litige, la motivation est absconse et n’a aucune portée,

— l’expert a retenu que Nexity avait agi à la hussarde et que les sondages avaient causé des dommages importants à leurs biens,

— après le dépôt du rapport, elles ont constaté les 15 et 18 octobre 2024 que de nouveaux sondages et travaux étaient exécutés sans qu’elles en aient été informées, et qui ont été cachés à l’expert,

— il est donc techniquement possible d’étendre la mission,

— la reprise des désordres générés par les sondages s’élève à 8.246 euros,

— Nexity utilise un brise-roche hydraulique d’où un risque majeur et elles doivent pouvoir prendre les mesures techniques qui s’imposent, et donc être informées alors que Nexity n’a jamais initié un référé préventif, et occulte ses véritables liens avec la commune,

— il n’appartient pas à l’expert de demander une extension de mission.

La société 2CEL fait valoir qu’elle a formé des protestations et réserves devant le juge des référés et que ces conclusions valent contestation de la demande d’extension des opérations d’expertise, que devant la cour, elle maintient cette contestation et conclut au rejet de l’appel.

La société Nexity fait valoir que :

— l’expertise est clôturée,

— elle n’est pas propriétaire des parcelles en cause, et n’a pas à justifier des relations avec le propriétaire,

— les sociétés ne se sont pas plaintes de dommages, l’expertise ne peut constituer un audit,

— aucun lien entre des forages et les désordres n’est établi,

— contrairement à ce que les appelantes affirment, elle n’a jamais réalisé de forages mais seulement la pose de sondes piézométriques, intervention qui ne nécessite ni publicité, ni autorisation préalable,

Sur ce,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, 'S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'.

Selon l’article 236 du code de procédure civile, 'Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien'.

Selon l’article 245 alinéa 3 du même code, 'Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien'.

En l’espèce, l’expert a seulement relevé dans un mail du 29 janvier 2024 que 'cela dit, une extension de ma mission sur la parcelle de la maison Bailliu permettrait de préciser si des sondages y avaient été effectués et de pouvoir préciser des éléments techniques relatifs à ces sondages éventuels et pour lesquels je ne dispose pas d’informations à ce jour'.

Il avait cependant également indiqué dans le même message qu’un référé préventif des bâtiments de cette parcelle n’apporterait pas, à son sens, d’éléments permettant d’identifier l’origine des désordres sur les ouvrages des parties demanderesses.

C’est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte sans qu’il ne soit nécessaire de les paraphraser, que le premier juge a retenu que :

— le propriétaire des parcelles litigieuses AC [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 11] et [Cadastre 5] constituant la '[Adresse 21]' n’était pas attrait à l’expertise de sorte que celle-ci ne peut être étendue aux biens d’une partie qui n’est pas dans la cause et ne peut faire valoir sa position,

— aucun élément ne rend plausible que les sondages qui ont pu être réalisés aient un lien quelconque avec les désordres dont se sont plaintes les demanderesses, lesquelles ne sont pas en mesure de déterminer même de manière approximative, la date de réalisation de ces sondages, contrairement à celui établi entre les sondages du 16 mai 2023 et les désordres constatés le jour même,

— les parcelles en cause sont plus éloignées et la réalisation de sondages ne constitue pas en elle-même un motif légitime d’investigations,

— l’expert ne fait pas état de la nécessité de prendre connaissance des sondages sur les lieux de leur réalisation ni de la possibilité d’un lien avec les désordres objet de l’expertise, il a également estimé inutile un référé préventif pour apporter des éléments sur l’origine des désordres.

La cour ajoute, pour confirmer l’ordonnance, que la demande d’extension des opérations d’expertise telle que présentée par les sociétés s’apparente en fait à un audit des travaux de la société Nexity, que la réalisation d’un tel audit ne rentre pas dans la mission d’expertise et ne constitue pas un intérêt légitime, que par ailleurs le rapport de l’expert est déposé et que sa teneur n’induit pas la nécessité de procéder à des investigations supplémentaires telles que sollicitées par les sociétés.

Enfin l’allégation de nouveaux sondages et travaux est inopérante, faute de désordres aux biens des appelantes pouvant légitimer l’existence des opérations d’expertise.

En conséquence, l’ordonnance querellée est confirmée en ce qu’elle a rejetée la demande d’extension de la mission d’expertise.

Sur la demande des appelantes d’ordonner que la société Nexity les prévienne dans un délai suffisant de tous nouveaux sondages et travaux qu’elle voudrait exécuter et sur la demande de provision

Les sociétés font valoir que l’expert a d’ores et déjà chiffré le préjudice à 25.800 euros TTC et l’obligation de Nexity n’est pas sérieusement contestable puisque le rapport prouve avec certitude que l’origine des désordres se trouve bien dans les sondages, que par ailleurs, des mesures conservatoires doivent être prises, pour prévenir tout dommage imminent.

La société Nexity soutient que ces demandes sont nouvelles en appel et sérieusement contestables, que les sociétés soutiennent à tort que l’imputabilité des désordres à ses programmes a été déterminée avec certitude, ce qui travestit le rapport d’expertise, puisque l’expert ne procède que par voie d’hypothèse et de probabilité faute de constat d’huissier la veille des sondages. Elle souligne que l’expert a rejeté le montant sollicité. Elle soutient par ailleurs qu’il n’existe ni probabilité d’un dommage imminent, ni existence d’un trouble manifestement illicite.

Sur ce,

Selon l’article 564 du code de procédure civile, 'A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait'.

Selon l’article 565 du code de procédure civile, 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.

Selon l’article 566 du code de procédure civile, 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.

En l’espèce, les appelantes présentent deux demandes qui n’ont pas été soumise au juge de première instance, ce qui n’est pas contesté.

Il est rappelé que le juge de première instance était saisi d’une demande d’extension de mission d’expertise et de production de pièces.

La demande de provision qui est une demande en paiement ne répond manifestement pas à l’une des conditions des différentes dispositions susvisées, peu important que l’expert judiciaire ait pu proposer un chiffrage au terme de ses opérations. Cette demande n’est donc pas recevable dans le cadre du présent litige.

Par ailleurs, la demande 'd’avertissement', soit d’exécution d’une obligation de faire, ne répond pas plus aux conditions susvisées. Elle n’est pas plus recevable dans le cadre de la présente procédure.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il est relevé de manière liminaire que le fond du litige n’étant pas examiné, les dépens de la présente procédure ne peuvent comprendre les frais de l’expertise de M. [L].

Les dépens d’appel sont à la charge in solidum des sociétés appelantes qui succombent sur leurs prétentions. Ces dernières, sous la même solidarité, verseront en outre à chacune des sociétés intimées la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit que les demandes de provision et tendant à un délai de prévenance sont nouvelles en appel et irrecevables.

Confirme l’ordonnance déférée.

Y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés Artmarket.com, Groupe Serveur, l’Organe et VHI aux dépens d’appel et à payer à la société Nexity IR programmes Rhône-Alpes la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société 2CEL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La Présidente,