TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DU 06/06/2017

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2015 008297 2015001097

X Y (SARL)

Dossier : PC/06868 |

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 06/06/2017 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Gérard BRUNET

Juge : Monsieur Marc TERRANCLE

Juge : Monsieur Vincent CAMINEL

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET – (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 06/06/2017, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Gérard BRUNET Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 13/10/2015, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

X Y (SARL) LA des Bruges

82410 Saint-Etienne-de-Tulmont

[…]

Par jugement en date du 8 décembre 2015, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Vu la requête présentée par Maître B C D, agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ;

Attendu que Monsieur Z A, Gérant de la Société X Y, ne comparaît pas ni personne pour lui ;

En présence de Monsieur Philippe SEGUY, Juge-commissaire à la procédure ; Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que :

— - le passif vérifié s’élève à la somme de : 38.081,27 € – l’actif_recouvré s’élève à la somme de : 7.615,34 €

Attendu que les opérations de liquidation sont arrêtées faute d’élément d’actif réalisable ; Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-982 du Code de Commerce de prononcer la clôture des opérations

de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et d’ordonner la radiation de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;

J’ GK 1

Qu’il y a lieu de faire application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et de suspendre les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : X Y (SARL)

LA des Bruges

82410 Saint-Etienne-de-Tuilmont

Fait application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur fait l’objet ;

Ordonne la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés 523 849 677 – 2010 B 410 ;

Passe les dépens en frais privilégiés..- LE GREFFIER LE PRESIDENT D’AUDIENCE Maître Anne CRAPOULET Monsieur Gérard BRUNET

() , -