Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.
Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.
L'apport des titres d'une société opérationnelle à une holding, avant une cession à un tiers, peut permettre de bénéficier du régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement, mais placée en report jusqu'à la survenance d'un événement de rupture. […] II. […] Il s'agit d'un apport en nature soumis au droit commun des articles L223-9, L225-8 et L225-147 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'apport des titres d'une société opérationnelle à une holding, avant une cession à un tiers, peut permettre de bénéficier du régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement, mais placée en report jusqu'à la survenance d'un événement de rupture. […] II. […] Il s'agit d'un apport en nature soumis au droit commun des articles L223-9, L225-8 et L225-147 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] — constater la violation des articles L'1233-4 et suivants du code du travail, […] Le commissaire aux apports de la société MPS FRANCE chargé, en application de l'article L'225-147 du code de commerce, d'apprécier la valeur de l'apport du fonds de commerce de la société C SCS (FRANCE) écrit d'ailleurs dans son rapport, au titre des «'faiblesses'» que présente l'opération, que «'l'équilibre financier annoncé en 2012 repose sur une croissance de l'activité forte sur les trois prochains exercices en particulier 2010 avec une progression du chiffre d'affaires de 21'%'», […]
[…] Sur l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L'1224-1 du code du travail […] Le commissaire aux apports de la société MPS FRANCE chargé, en application de l'article L'225-147 du code de commerce, d'apprécier la valeur de l'apport du fonds de commerce de la société UPS SCS (FRANCE) écrit d'ailleurs dans son rapport, au titre des « 'faiblesses' » que présente l'opération, que « 'l'équilibre financier annoncé en 2012 repose sur une croissance de l'activité forte sur les trois prochains exercices en particulier 2010 avec une progression du chiffre d'affaires de 21'%' », […]
[…] Sur l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L'1224-1 du code du travail […] Le commissaire aux apports de la société MPS FRANCE chargé, en application de l'article L'225-147 du code de commerce, d'apprécier la valeur de l'apport du fonds de commerce de la société UPS SCS (FRANCE) écrit d'ailleurs dans son rapport, au titre des «'faiblesses'» que présente l'opération, que «'l'équilibre financier annoncé en 2012 repose sur une croissance de l'activité forte sur les trois prochains exercices en particulier 2010 avec une progression du chiffre d'affaires de 21'%'», […]
Cette forme d'augmentation déclenche le droit préférentiel de souscription (DPS) au profit des associés existants, codifié à l'article L. 225-132 du Code de commerce pour les SA et applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-1. […] L'AGE peut aussi réserver l'augmentation à des personnes nommément désignées ou à des catégories d'investisseurs, conformément à l'article L. 225-138 du Code de commerce. […] En SAS, l'article L. 227-1 renvoie aux règles de la SA, et l'article L. 225-147 du Code de commerce impose cette évaluation pour protéger les associés et les tiers contre une surévaluation des apports. […]
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