Article L231-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 art. 49 (Ab), Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 49 (Ab)

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires


1BOFIP : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport…
BOFIP · 12 septembre 2012

Cette liste a été modifiée en dernier lieu par l' article 2 du décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 . […] Les coopératives maritimes et leurs unions […] en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions, notamment, des articles L231-1 du code de commerce […] , L231-3 du code de commerce à L231-8 du code de commerce , de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, […]

 Lire la suite…

2IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006228803&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20030104">articles L231-1 du code de commerce, L231-3 du code de commerce à L231-8 du code de commerce, de la

 Lire la suite…

3Les Sociétés à capital variable et SPPICAV : des spécificités à l’aune de la réduction de capital social non motivée par des pertes
www.186.legal

Si les deux notions se confondent lors de la constitution de la société, cette distinction prend tout son sens lorsque la société envisage de procéder à une réduction du capital social car elle permet de déterminer la procédure à suivre : simplifiée (L. 231-3 du Code de commerce) ou de droit commun (L. 225-204 et suivants du Code de commerce). […] de Commerce). […] 231-5 du Code de commerce dispose «Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1. » . […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 5 juin 2013, n° 2013027886

[…] « Vu l'article L. 721-3 du code commerce. Vu l'article L. 231-3 du CO, Vu notamment les articles 42 et 43 du CPC, 48 du CPC, 872 et 873 du CPC, […] Que la société SAS […] ne rapporte pas la preuve qu'elle exerce cette activé en qualité de cammerçante, au regard de l'article L 110-2 du code de commerce, En conséquence, en application des dispasitions de l'article 92 CPC, naus naus dirans incompétent au profit du Tribunal de proximité de PONTARLIER

 Lire la suite…
  • Exception d'incompétence·
  • Épouse·
  • Copie·
  • Profit·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés·
  • Juridiction de proximité·
  • Clause pénale·
  • Tva·
  • Entrepreneur

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 août 2012, n° 10/01549
Confirmation

[…] Vu les articles L 231-1 à 231-3, L210-1 et suivants du Code de commerce […] Attendu sur la date d'arrêté des comptes qu'il importe de retenir que la SEMAC n'a pas démissionné de la société X mais qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'exclusion qu'en conséquence, l'article 11 des statuts auquel s'est de façon erronée référé l'expert Z qui propose ainsi la date 31/03/07, n'a pas à trouver application,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Coopérative·
  • Cotisations·
  • Associé·
  • Expert·
  • Conseil d'administration·
  • Service·
  • Calcul·
  • Assemblée générale·
  • Commerce

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 27 mai 2016, n° 15/01136
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de leurs dernières écritures communiquées par la voie électronique le 25 novembre 2015, M. B C et M. X demandent au tribunal de : « Vu l'article 1857 alinéa 1 du Code Civil Vu les articles L 231-1 et L 231-3 du Code de Commerce VOIR, DIRE et Y que Messieurs D B C et G-H X n'étaient plus associés de la SCI DU PALAIS aux dates respectives des 10 octobre 2006 pour le premier et 18 décembre 2006 pour le second. En conséquence,

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Cession·
  • Part·
  • Capital·
  • Associations·
  • Tiers·
  • Publication·
  • Statut·
  • Crédit·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.