Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Une coopérative ne saurait donc être regardée comme ne fonctionnant pas conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 au seul motif que les artisans qui en sont associés ne bénéficient pas de l'exonération de contribution foncière des entreprises prévue à l'article 1452 du CGI. […] en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions, notamment, des articles L231-1 du code de commerce, L231-3 du code de commerce à L231-8 du code de commerce, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives […] Notamment l'article 10 de la loi du 20 juillet 1983, […]
Lire la suite…Si les deux notions se confondent lors de la constitution de la société, cette distinction prend tout son sens lorsque la société envisage de procéder à une réduction du capital social car elle permet de déterminer la procédure à suivre : simplifiée (L. 231-3 du Code de commerce) ou de droit commun (L. 225-204 et suivants du Code de commerce). […] Les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de commerce précisent que lorsqu'une société est à capital variable et que la diminution du capital est réalisée par la reprise totale ou partielle des apports effectués, il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités de dépôts au greffe et de publicité. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L 231-3 du code de commerce ; […] Vu les dispositions de l'article L. 231-3 du code de commerce ; […] défaut de cause ou cause illicite, au visa des articles 1121 ancien du code civil et L.231-3 du code de […] L'article L. 241-3 du code de commerce dispose qu' "est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
[…] 01-04-03-04-03 […] 1°) d'annuler les articles 221-3, 221-2, 221-1, 211-3, 231-3 et 261-1 du code des postes et télécommunications, ou s'ils paraissent indissociables du reste du texte, […] 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie, une somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; […] de déléguer la gestion et le fonctionnement dudit service à un établissement public l'OPT et enfin d'ériger ladite délégation en un monopole économique ; que les articles 231-1 et 261-1 créent des interdictions dont la violation est sanctionnée pénalement ; qu'elles ont pour conséquence de créer un monopole commercial au profit de l'OPT ; […]
[…] Monsieur B C soutient que SCI est une société à capital variable soumise aux dispositions de l'article L 231-1 du code de commerce qui la dispenserait des formalités de dépôt et de publication des actes constatant les augmentations ou diminutions du capital, […] Considérant que l'article L 231-3 du code de commerce qui dispense de dépôt et de publication les actes constatant les retraits d'associés renvoie à l'article L231-6 du même code qui réserve l'application de cette disposition à l'absence de conventions contraires ; […] Condamne Monsieur F B C au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens.
Cette dispense résulte de l'article L 231-3 du Code de commerce. […]
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