Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 16 (V)
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
L'interdiction de « la revente à perte » La revente à perte est régie par les dispositions de l'Article L442-5 du Code de commerce (3) et fixe un principe général et des exceptions. […] Cela concerne les produits alimentaires frais et périssables arrivant à la fin de limite de conservation qui peuvent être vendus « à prix cassé », mais à condition de ne pas réaliser de publicité ; aux produits soldés mentionnés à l'article L310-3 du Code de commerce. 💡 Définition des soldes (4) : sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, […]
Lire la suite…(article L.120-1 du code de la consommation). En effet, […] ne font pas partie de la liste des pratiques commerciales déloyales interdites par la directive européenne, les Etats-membres ne peuvent les interdire. (4) Article L.121-1-1 du code de la consommation (5) Article L.122-11 du code de la consommation (6) Articles L.121-6 et L.122-12 du code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Avril 2015 On connaît l'importance de l'influence des avis de consommateurs sur la décision d'achat en ligne, que ce soit pour les achats de biens […] Les soldes sont réglementés aux articles L.310-3 et suivants et R. 310-15 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] * depuis son entrée dans l'entreprise, elle avait souvent été dans le « top 3 » des meilleurs vendeurs, […] D'autre part selon l'article D 310-15-2 du Code de commerce, pris en application de l'article l'article L. 310-3 du même Code les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin et cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. […] En Mars 2010 (suite à une fausse couche compliquée), j'ai pris quelque jour de repos. Puis j'ai continué à travailler très dur, mais sans reconnaissance, bien au contraire l C'est à partir de là qu'ils ont commencé à contrôler mes heures (de pause, arrivée, départ…)
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle (la société Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles du 1er au 5 juin 2001, sous peine d'astreinte ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 3 octobre 2002), […] qui exploite un magasin d'habillement commercialisant la marque Weill, a organisé des ventes appelées « journées privilège » en faisant bénéficier de rabais sur le prix de certains articles, […] le tribunal correctionnel de Paris a relaxé la société Weill du chef de l'infraction de vente en solde hors périodes autorisées au titre de laquelle elle était poursuivie pour l'opération promotionnelle litigieuse menée du 11 au 24 décembre 1999 à Laon et sur tout le territoire national ; que le juge pénal a retenu que l'action promotionnelle litigieuse ne pouvait être qualifiée de solde au sens de l'article L. 310-3 du Code de commerce ;
L'interdiction de « la revente à perte » La revente à perte est régie par les dispositions de l'Article L442-5 du Code de commerce (3) et fixe un principe général et des exceptions. […] Cela concerne les produits alimentaires frais et périssables arrivant à la fin de limite de conservation qui peuvent être vendus « à prix cassé », mais à condition de ne pas réaliser de publicité ; aux produits soldés mentionnés à l'article L310-3 du Code de commerce. 💡 Définition des soldes (4) : sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, […]
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