Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 ème chambre, 21 mars 2018, n° 2015006801

TCOM Paris 21 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 4 ème ch., 21 mars 2018, n° 2015006801
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2015006801

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand COURTOISSylvie NEIGESandra OHANAChristophe NICOLAS
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHEL
Parties :	SA TRANS SERVICE LINE - TSL, BOLLORE LOGISTICS précédemment dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE c/ SOCIETE de droit étranger YANG MING chez son agent la SAS CLB LINER

Texte intégral

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Copi d d :3 Copie Aux défendeur - ; REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2018

4 EME CHAMBRE

RG : 2015006801

ENTRE :

[…] précédemment dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Sylvie NEIGE, Avocat (C1771) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocats (W08)

2) SA TRANS SERVICE LINE – TSL, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Sylvie NEIGE, Avocat (C1771) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocats (W08)

ET:

1) SOCIETE de droit étranger YANG MING MARINE TRANSPORT CORP dont le siége social est […] domiciliée en France chez son agent général la SAS CLB LINER, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Christophe NICOLAS, Avocat et comparant par M^e Sandra Ohana, Avocat (C1050)

2) Monsieur Y du Navire COSCO NAGOYA, pris en sa qualité de représentant du transporteur, domicilié en celte qualité chez l’agent consignataire au Havre du navire COSCO NAGOYA, la SAS CLB LINER, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Bertrand COURTOIS, Avocat (P526) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 14 janvier 2015, les sociétés BOLLORE LOGISTICS précédemment dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et TRANS SERVICE LINE = TSL demandent au tribunal de céans de :

Vu les articles L132-1 et suivants du code de commerce ;

Vu la Convention de Bruxelles de 1924 ;

Sans approbation de la demande principale formée par les sociétés APTAR STELMI SAS, AMERICAN STELMI CORPORATION et […] mais au contraire sous les plus expresses réserves de soulever toutes exceptions d’incompétence, de fins de non recevoir, défense au fond et donc de les contester en droit comme en fait, au cas ou par impossible une condamnation quelconque viendrait à être mise à leur charge,

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À TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015006801 Jugement du 21/03/2018 4 ème chambre. PAGE 2

Dire et juger les sociétés SDV U et TSL recevables et bien fondées à solliciter la condamnation de la société YANG MING et de Monsieur Y commandant le navire ès qualité de représentant du transporteur à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à leur charge

Condamner à régler aux sociétés SDV Llet TSL la somme de 15.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner les requis aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 21 mars 2018, le conseil des sociétés BOLLORE LOGISTICS précédemment dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et TRANS SERVICE LINE = TSL dépose des conclusions dans lesquelles il demande au tribunal de :

Vu les artictes 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action des sociétés APTAR STELMI SAS, AMERICAN STELMI CORPORATION et […];

Donner acte aux sociétés APTAR STELMI SAS, AMERICAN STELMI CORPORATION et […] de leur désistement d’instance et d’action.

Constater l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par les sociétés BOLLORE LOGISTICS et TSL.

Donner acte aux sociétés BOLLORE LOGISTICS et TSL de leur acceptation de ce désistement d’instance et d’action,

Constater le désistement des sociétés BOLLORE LOGISTICS et TSL de leur instance et action à l’encontre de la société YANG MING et de Monsieur Y du navire COSCO NAGOYA, pris en sa qualité de représentant du transporteur;

Donner acte aux sociétés BOLLORE LOGISTICS et TSL de leur désistement d’instance et d’action.

Constater l’acceptation de ce désisternent d’instance et d’action par la société YANG MING et Monsieur Y du navire COSCO NAGOYA, pris en sa qualité de représentant du transporteur;

Donner acte à la société YANG MING et à Monsieur Y du navire COSCO NAGOYA de leur acceptation de ce désistement d’instance et d’action.

Constater que ce désistement est parfait ;

En conséquence, constater l’extinction de l’instance,

Dire et Juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dire et Juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et autres frais qu’elles ont pu exposer à l’occasion du présent litige.

Par conclusions en date du 21 mars 2018, le conseil de la SOCIETE de droit étranger YANG MING MARINE TRANSPORT CORP chez son agent la SAS CLB LINER demande au tribunal de :

Donner acte à la société YANG MING MARINE TRANSPORT CORP de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés APTAR STELMI, AMERICAN STELMI CORPORATION et […] ;

Donner acte à la société YANG MING MARINE TRANSPORT CORP de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés EUROGATE CONTAINER TERMINAL

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015006801 Jugement du 21/03/2018 4 ème chambre. PAGE 3

BREMERHAVEN GMBH, GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE et ECT DELTA

TERMINAL. Donner acte que chaque partie conservera ses frais.

Sur ce,

Attendu que les sociétés BOLLORE LOGISTICS précédemment dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et TRANS SERVICE LINE -- TSL déclarent se désister de leur instance et de leur sction ; | Attendu que les parties défenderesses scceptent ce désistement d’instance et d’action;

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux sociétés BOLLORE LOGISTICS précédemment dénommée SAS SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et TRANS SERVICE LINE = TSL de leur désistement d’instance et d’action ;

Donne acte aux parties défenderesses de leur acceptation ;

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chsque partie conservera la chsrge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 129,24 € TTC dont 21,32 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 mars 2018 où siégeaient M. Jean-

Pierre Elguedij, président, M. XLuc Pegst-Toquet et M. Olivier Dubois, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. XPierre Elguedj, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier e président