Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce). […] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] Ne l'est pas non plus l'alinéa 3 de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée créant les commissaires-priseurs: « Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [I] [G] invoque quant à lui au titre de l'article L 331-1 du code de la consommation que la mention manuscrite portée dans l'acte de cautionnement ne permet pas mesurer la portée exacte de son engagement et que cet engagement à l'appui de l'article L 332-1 du code de la consommation est manifestement disproportionné tant au moment de sa souscription que lors de l'appel en paiement. […] Le tribunal constate que le cautionnement consenti par Monsieur [I] [G] est manifestement disproportionné au jour de sa signature au sens de l'article ancien L 322-1 du code de la consommation. […] Selon l'article L322-1 du code de commerce, […]
[…] Monsieur [P] [M] invoque quant à lui au titre de l'article L 331-1 du code de la consommation que la mention manuscrite portée dans l'acte de cautionnement ne permet pas mesurer la portée exacte de son engagement et que cet engagement à l'appui de l'article L 332-1 du code de la consommation est manifestement disproportionné tant au moment de sa souscription que lors de l'appel en paiement. […] Le tribunal constate que le cautionnement consenti par Monsieur [P] [M] est manifestement disproportionné au jour de sa signature au sens de l'article ancien L 322-1 du code de la consommation. […] Selon l'article L322-1 du code de commerce, […]
[…] Siège social sis [Adresse 1] […] L'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs que, dans le cadre d'une vente amiable sur autorisation judiciaire, le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. […] L'article A 444-191-V du code de commerce énonce enfin qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.