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Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, n° 11/04740

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 6e ch. 2e sect., n° 11/04740
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 11/04740

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
la Société ETOILE COMMERCIALE, S.A.S SAINT JACQUES, S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, S.A. GEORGES PICHON, Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société L' ETOILE COMMERCIALE devenue ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV.prise en sa qualité de caution des sociétés ASTEN, S.A.R.L. COUTANT, Société SEE SIMEONI, S.A.S ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, S.A. SCREG, S.A. FRANCIS CHOUX, SA BANQUE SCALBERT DUPONT, S.A. SANI-CONFORT, S.A. ORBIS, S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

AVIS DE PROLONGATION

DE DELIBERE

■

6e chambre 2e section

N° RG : 11/04740

DEMANDERESSES

S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE

Rep/assistant : Me Nicolas DHUIN – #P0213

Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V venant aux droits de la Société ETOILE COMMERCIALE, dont le siège est à KEIZERSGRACHT, 281, AMSTERDAM (PAYS BAS) ayant un établissement stable en France sis […]

Rep/assistant : Me Armelle MONGODIN – #P0541

DEFENDEURS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Rep/assistant : Me Anne-Sophie PUYBARET – #J0073

SA BANQUE SCALBERT DUPONT, nouvelle dénomination : Banque CIC NORD OUEST

Rep/assistant : Me Didier SALLIN – #C0924

S.A.R.L. COUTANT

Rep/assistant : Me Patrice D’HERBOMEZ – #C0517

Société L’ETOILE COMMERCIALE devenue ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV.prise en sa qualité de caution des sociétés ASTEN, M. R.A., Y Z et ENTREPRISE LEROUX

S.A. FRANCIS CHOUX

S.A. SANI-CONFORT

Rep/assistant : Me Patrice D’HERBOMEZ – #C0517

Société SEE SIMEONI

Rep/assistant : Me C SANVITI – #C1709

S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

RCS de Nanterre B 339 182 784

Rep/assistant : Me Bertrand MAHL – #R0032

S.A. SCREG IDF NORMANDIE

Rep/assistant : Me Virginie KOERFER BOULAN – #P0378

S.A. GEORGES PICHON

Rep/assistant : Me François BILLEBEAU – #R0043

S.A.S SAINT JACQUES, venant aux droits de la société BOTTEMO

S.A. ORBIS

S.A.S ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, anciennement dénommée société COTEBA

Rep/assistant : Me Catherine MAUDUY-DOLFI – #P0133

S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT

Rep/assistant : Me Bénédicte PINEAU – #C0604

M. A B

S.A.R.L. I J

S.A. ALMA SERVICES, exerçant sous le nom commercial ALMA BAT

Rep/assistant : Me Gilles BIGOT – #L0215

M. X

Compagnie GROUPAMA, èsqualités d’assureur de M. X

Rep/assistant : Me Philippe BUISSON – #R0293

Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société ALMA BAT

Rep/assistant : Maître K-L M de la SELAS M-SIMON Société d’Avocats – #C0675

S.A.S BUREAU VERITAS

Rep/assistant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO – #D1922

Compagnie AGF, ès qualités d’assureur de la société BEC CONSTRUCTION

Rep/assistant : Me Jacques CHEVALIER – #R0085

SMABTP, ès qualiés d’assureur de la société SANICONFORT, de la société

DELACOMMUNE & DUMONT et de la société COUTANT ainsi qu’en sa qualité

d’assureur de la société SIMEONI.

Rep/assistant : Me Patrice D’HERBOMEZ – #C0517

S.A.R.L. PARIS SUD ETANCHEITE

S.A. RIGOLOT

S.A.R.L. MCDP

S.A.R.L. E F

M. C D agissant au nom et pour le compte de “G C D”.

Rep/assistant : Me Jean-Pierre MARTIN – #P0158

Société BEC CONSTRUCTION, commissaire à l’exécution du plan Me FABRE Olivier

Art. 450 du code de procédure civile Paris le 10 Mars 2015

Je vous informe que le prononcé du jugement a été renvoyé pour F ample délibéré à la date du:

27 Mars 2015 à partir de 14 H 30 par mise à disposition

LE GREFFIER

Me Gilles BIGOT

Me François BILLEBEAU

Me Philippe BUISSON

Maître K-L M de la SELAS M-SIMON Société d’Avocats

Me Jacques CHEVALIER

Me Patrice D’HERBOMEZ

Me Nicolas DHUIN

Me Sandrine DRAGHI ALONSO

Me Virginie KOERFER BOULAN

Me Bertrand MAHL

Me Jean-Pierre MARTIN

Me Catherine MAUDUY-DOLFI

Me Armelle MONGODIN

Me Bénédicte PINEAU

Me Anne-Sophie PUYBARET

Me Didier SALLIN

Me C SANVITI

S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V venant aux droits de la Société ETOILE COMMERCIALE, dont le siège est à KEIZERSGRACHT, 281, AMSTERDAM (PAYS BAS) ayant un établissement stable en France sis […]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA BANQUE SCALBERT DUPONT, nouvelle dénomination : Banque CIC NORD OUEST, S.A.R.L. COUTANT, Société L’ETOILE COMMERCIALE devenue ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV.prise en sa qualité de caution des sociétés ASTEN, M. R.A., Y Z et ENTREPRISE LEROUX, S.A. FRANCIS CHOUX, S.A. SANI-CONFORT, Société SEE SIMEONI, S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

RCS de Nanterre B 339 182 784, S.A. SCREG IDF NORMANDIE, S.A. GEORGES PICHON, S.A.S SAINT JACQUES, venant aux droits de la société BOTTEMO, S.A. ORBIS, S.A.S ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, anciennement dénommée société COTEBA

, S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT, A B, S.A.R.L. I J, S.A. ALMA SERVICES, exerçant sous le nom commercial ALMA BAT, X, Compagnie GROUPAMA, èsqualités d’assureur de M. X, Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société ALMA BAT, S.A.S BUREAU VERITAS, Compagnie AGF, ès qualités d’assureur de la société BEC CONSTRUCTION, SMABTP, ès qualiés d’assureur de la société SANICONFORT, de la société

DELACOMMUNE & DUMONT et de la société COUTANT ainsi qu’en sa qualité

d’assureur de la société SIMEONI., S.A.R.L. PARIS SUD ETANCHEITE, S.A. RIGOLOT, S.A.R.L. MCDP, S.A.R.L. E F, C D agissant au nom et pour le compte de “G C D”., Société BEC CONSTRUCTION, commissaire à l’exécution du plan Me FABRE Olivier

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