Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.
Ce courrier, parfois doublé d'un courriel à la direction financière, constitue l'acte juridique de référence : il fixe le périmètre, la période contrôlée et les délais. 3.1 La nature et le contenu du courrier d'ouverture Le courrier précise la base légale du contrôle (articles L. 441-9, L. 441-10 et L. 450-3 du Code de commerce), désigne l'enquêteur principal et fixe la période de référence — généralement les 12 à 24 mois précédant le contrôle. […] Cette visite, prévue par l'article L. 450-3 du Code de commerce, peut être annoncée ou inopinée. […]
Lire la suite…Deux secteurs sont totalement fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique (article L223-1, alinéa 3, depuis la loi du 24 juillet 2020) et le Compte personnel de formation (article L6323-8-1 du Code du travail). […] Pratique commerciale trompeuse. […] Tout refus de communication, dissimulation ou destruction de pièces postérieure à la convocation expose au délit d'obstacle aux agents (article L450-8 du Code de commerce) : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. 3.5. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que les enquêtes portant sur le respect des règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce, diligentées en 2009 et 2013 par la DGCCRF, ont été menées dans le cadre des pouvoirs que confèrent à ses agents les articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce ; que ces enquêtes, qui ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux et de rapports tels que prévus à l'article L. 450-2 de ce code, avaient pour finalité la recherche et la constatation d'infractions qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision du juge pénal, […] 8. […]
[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, […] la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce ». 29. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Elf Aquitaine/Commission, T-299/08, point 54, […] RG n° 2011/01228, pp. 18-19. 31 Décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des lessives, […]
[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, date du procès-verbal d'enquête constatant les faits reprochés par la décision du 27 juillet 2016 à la société Réseau Assistance : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code / (…) / II. – Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] 8. […]
L'article L. 450-3 du Code de commerce, […] elle doit obtenir une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention dans les conditions de l'article L. 450-4 du Code de commerce. […] Les sanctions administratives : amendes et publication forcée Le régime de l'article L. 242-16 du Code de la consommation L'article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit qu'un manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 — c'est-à-dire toute violation du dispositif Bloctel ou de l'interdiction sectorielle en rénovation énergétique — est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. […] Le délit d'obstacle aux agents et les infractions connexes Tout refus de communication, […]
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