Article L653-9 du Code de commerce
Article L653-8Article L653-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 15

1. Risques pour le dirigeant (liquidation, responsabilité, sanctions)
sjgavocat.fr · 26 mars 2026

[…] liquidation judiciaire ( articles L.653 -3 à L653 -8 du Code de commerce ) : Ces faits peuvent être notamment le fait d'avoir : disposé des biens de la société comme des siens propres (ex : utilisation du compte de la société pour des dépenses personnelles). utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles […] Certains comportements spécifiques sont uniquement sanctionnés par l'interdiction de gérer : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours), […] dans les 10 jours prévus à l'article L […]

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2. Comment protéger les associés fondateurs face au risque de dilution de leurs droits dans la société ?
dunan-avocats.fr · 10 mars 2023

Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […]

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3. Comment protéger les associés fondateurs face au risque de dilution de leurs droits dans la société ?
dunan-avocats.fr · 10 mars 2023

Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […]

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Décisions • 163

1. Tribunal de commerce / TAE d'Auxerre, 2ème chambre - procédures collectives, 24 avril 2017, n° 2017000466

[…] nt nV n mparu à l' ien Monsieur Z X Maître A Y (Mandataire judiciaire) […] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R.653-2 et R.631-4. […] Attendu que Monsieur X a omis de déclarer la cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours (article L.653-5 du Code de Commerce), en ce que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 2 mai 2014, soit plus de 45 jours avant la liquidation prononcée le 2 novembre 2015. […] Attendu que dès lors, le Ministère Public requiert, vu les dispositions des articles L652-1 , L653-1, L653-2, L653-3, L653-4 , L653-5, L653-6, L653-7 L653-8 , L653-9 ,L 653-10 et L653-11 du code de commerce, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 13 septembre 2013, n° 2013002977

[…] qu'en application des articles L.653-1 à L 653-9, L.653-2 et R 631-4 du Code de Commerce, […] L653-8 du Code de Commerce dispose que : « l'interdicion mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui de mauvaise foi n'aura pas remis au mandataire judiciaire ou au liquidateur ls renseigneements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ». […] visé à l'article L 653-8 alinéa 2 du code de commerce est susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer et sera retenu à l'encontre : de Monsieur Z X et Monsieur A Y. […] dans les conditions de l'article 653-8 du Code de Commerce, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 2 mai 2019, n° 18/06986Infirmation

[…] Le 9 janvier 2018, le juge commissaire a déposé un rapport dans lequel il a demandé le renvoi aux […] Par conclusions déposées le 21 novembre 2018, fondées sur les articles L652-1, L653-1, L653-2, L653-3, L 652-5, L653-6, L653-7, L 653-8, L 653-9, L 653-10 et L 653-11 du code de commerce, M. Z X demande à la cour de :

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Document parlementaire • 0

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