Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […]
Lire la suite…Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […]
Lire la suite…[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R.653-2 et R.631-4. […] Attendu que dès lors, le Ministère Public requiert, vu les dispositions des articles L652-1 , L653-1, L653-2, L653-3, L653-4 , L653-5, L653-6, L653-7 L653-8 , L653-9 ,L 653-10 et L653-11 du code de commerce, les pièces du dossier et plus particulièrement le rapport du mandataire liquidateur que soit prononcée à l'encontre de Monsieur Z X une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 2 ans. […] Vu les dispositions des articles L.653-8 et L653-11 du Code de Commerce. […] L
[…] qu'en application des articles L.653-1 à L 653-9, L.653-2 et R 631-4 du Code de Commerce, […] Que l'article L653-8 du Code de Commerce dispose que : « l'interdicion mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui de mauvaise foi n'aura pas remis au mandataire judiciaire ou au liquidateur ls renseigneements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ». […] visé à l'article L 653-8 alinéa 2 du code de commerce est susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer et sera retenu à l'encontre : de Monsieur Z X et Monsieur A Y. […] dans les conditions de l'article 653-8 du Code de Commerce, […]
[…] Le 9 janvier 2018, le juge commissaire a déposé un rapport dans lequel il a demandé le renvoi aux […] Par conclusions déposées le 21 novembre 2018, fondées sur les articles L652-1, L653-1, L653-2, L653-3, L 652-5, L653-6, L653-7, L 653-8, L 653-9, L 653-10 et L 653-11 du code de commerce, M. Z X demande à la cour de :
[…] liquidation judiciaire ( articles L.653 -3 à L653 -8 du Code de commerce ) : Ces faits peuvent être notamment le fait d'avoir : disposé des biens de la société comme des siens propres (ex : utilisation du compte de la société pour des dépenses personnelles). utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles […] Certains comportements spécifiques sont uniquement sanctionnés par l'interdiction de gérer : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours), […] dans les 10 jours prévus à l'article L […]
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