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*1DE/00/91/44/24* N° de R.G. : 2018005660 N° PC : 2018/117

GHDL « TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 29/05/2018

SECO FERTILISANTS Rue Séverine 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT 9256204435 2018F00002

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur E F-G faisant fonction de Président d’audience, Madame Françoise BONNIER, Monsieur Thomas GOURLET, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur E F-G faisant fonction de Président d’audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Par jugement en date du 29/01/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SECO FERTILISANTS, et a désigné la SELARL AJC représentée par M^e Colins METALLIER et la SELARL FHB prise en la personne de Maître BOURDOULOUX comme administrateurs judiciaires et la SELAS BERNARD ET A B représentée par Maître A B et la SCP LEBLANC LEHERICY HERMONT prise en la personne de Maître HERMONT comme mandataires judiciaires,

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

— Monsieur Gaëtan Alain G POTIE es-q représentant légal assisté du collaborateur de Maître DUHAMEL avocat,

— la SELARL AJC représentée par M^e Colins METALLIER, Administrateur,

— Maître TAMBOISE substituant la SELARL FHB prise en la personne de Maître BOURDOULOUX administrateur,

— la SELAS BERNARD ET A B représentée par Maître A B, Mandataire Judiciaire,

— la SCP LEBLANC LEHERICY HERMONT prise en la personne de Maître HERMONT, Mandataire judiciaire,

— Monsieur X représentant des salariés qui confirme que les salariés soutiennent la direction,

— Madame Y directrice financière,

— Monsieur RECH représentant le comité d’entreprise assisté de Maître DUCROO accompagnée de sa collaboratrice Maître ARQUIER avocat du CE,

— Maître Z avocat du CGEA contrôleur,

Attendu que Monsieur X confirme que la situation est difficile pour les salariés, il confirme que les problèmes avec l’actionnaire YARA se poursuivent,

Attendu que Maître Z estime que le temps commence à courir, il faut rechercher un cessionnaire et faire attention à la trésorerie,

En présence de Monsieur C D juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité pour essayer de trouver un cessionnaire, il rappelle que pour tout acte étranger à la gestion normale il faut son autorisation,

Attendu que pour Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République le plan

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de redressement est inenvisageable car le passif est très important, la cession est la seule solution. Dans ce cadre, il est impératif que l’offre provenant d’une société de DOUBAÏ soit traduite en français car nous sommes devant une juridiction française. Il rappelle que les frais de procédure ont déjà été très importants et se demande s’il est utile de trouver un nouveau conseil pour céder, cet argent aurait peut être été plus utile pour Île reclassement des salariés qui ne seraient pas repris. Il rappelle un arrêt du 24/05/2018 de la Cour de Cassation qui confirme que le rapport de l’administrateur ne vaut pas requête au Tribunal et que si dans l’hypothèse, non souhaitée, ou le plan de cession ne sera pas possible, les organes de la procédures doivent anticiper et déposer au Tribunal une requête en conversion en liquidation judiciaire. Aujourd’hui, il est favorable à la poursuite de l’activité pour trouver un cessionnaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de

MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 29/07/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de cession.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

En tant que Tribunal de Commerce Spécialisé,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Oui le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 29/07/2018

FIXE la comparution des parties au 26/06/2018 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la

liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dép rais privilégiés de Le