Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] S'il est indéniable que le requérant, bénéficiant du régime fiscal de la micro-entrepise ou micro-social, n'avait pas de bilan annuel à présenter, il devait néanmoins enregistrer chronologiquement ses recettes et achats conformément aux dispositions des articles R123-203 à R123-208 du code de commerce.
[…] Vu les conclusions notifiées le 28 mars 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de M.[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : […] M. [Y], soumis au régime fiscal de la micro-entreprise devait enregistrer chronologiquement ses recettes et ses achats conformément aux dispositions des articles R 123-203 à R 123- 208 du code de commerce qui lui imposent de tenir un livre de recettes encaissées, […] Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code du commerce, […]
[…] que toutefois, il n'en demeure pas moins que Monsieur Y A n'a fourni aucun document comptable ou registre, bien que les déclarations fiscales ou sociales aient été régulièrement effectuées ; que si l'article L.123-28 du Code de Commerce prévoit bien une dispense d'établissement des comptes annuels, les personnes physiques y mentionnées se doivent de tenir au minimum, en application de l'article R.123-203 dudit Code, un registre des recettes et dépenses, ce que Monsieur Y n'est pas en mesure de verser aux présents débats ;
Toutefois, les dispositions fiscales et comptables applicables aux petites entreprises sont allégées par les articles L123-25 du code de commerce à L123-27 du code de commerce, et les les articles R123-203 du code de commerce, R123-204 du code de commerce et R123-207 du code de commerce alignent , pour l'essentiel, […] ou des micro-entreprises (cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10) sur les règles déjà applicables en fiscalité. […] Par ailleurs, les articles R 123-172 à R 123-177 du Code de commerce traitant des livres, documents et pièces comptables obligatoires, […] - l'ordonnancier des pharmaciens (code de la santé publique, art R 5125-45) ; […]
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