Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Dès lors qu'il ne s'agissait plus de l'évaluation d'un apport au moment de la constitution de la société mais d'une augmentation de capital dans une société existante le commissaire aux apports devait être désigné par le tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L223-33 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date des faits. […] al 2 et R 223-33 qu'en cas d'augmentation de capital le commissaire aux apports est obligatoirement désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant'.
[…] En outre, la société EOSOL ENERGIES NOUVELLES SAS était dotée d'un commissaire aux comptes qui n'a pas été destinataire du projet de réduction de capital social dans les délais impartis par les articles L 223-34 et R 223-33 du Code de Commerce. Ce rapport aurait dû être transmis au commissaire aux comptes au mois d'août 2011 alors que seul un rapport du dit commissaire en date du 21 Septembre 2011 a été produit aux débats ;
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2017, Monsieur D A sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 223-26, R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-33 du code de commerce, de l'article 1844 du code civil, de l'article R. 5125-21 du code de la santé publique et des pièces versées aux débats, de :
[…] Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. […] Article R223-33 du Code de commerce Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, […] quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet. Article R223 -34 du Code de commerce Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223 […]
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