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Article R225-166 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 197, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020

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1ADLC, Avis 21-A-07 du 10 mai 2021 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

[…] 35 Sur la base des articles L. 225-248 et R. 225-166 du code de commerce. 36 Source : règles de séparation comptable de Fret (page 8). 33 […]

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  • Fret·
  • Voyageur·
  • Activité·
  • Transport ferroviaire·
  • Comptable·
  • Concurrence·
  • Matériel roulant·
  • Subvention·
  • Prestation·
  • Relation financière

2Tribunal de commerce de Coutances, 6 mars 2012, n° 2011003824

[…] — - de procéder, avant le 31 mars 2012, à la publicité au RCS de la décision de maintien d'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social conformément aux articles L. 223-42 al. 3, L. 225-248 al. 3 et R. 223-36 et R. 225-166 du Code de Commerce) ou de la dissolution de la société.

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  • Père·
  • Cessation des paiements·
  • Compte d'exploitation·
  • Code de commerce·
  • Ouverture·
  • Chambre du conseil·
  • Redressement judiciaire·
  • Date·
  • Trésorerie·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 3 juin 2015, n° 2014F00462

[…] Que l'indivision Y, A et B sollicitela mise en dissolutionde la société IDECO NET. M me Y, M. A et M. B demandent en conséquence au Tribunal : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L.225-248 du Code de Commerce, Vu l'article R.225-166 du Code de Commerce A titre principal : – Débouter la société IDECO NET de l'ensemble de ses conclusions, fin à l'encontre de l'indivision Y, A et B.

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  • Indivision·
  • Sociétés·
  • Domiciliation·
  • Loyer·
  • Contrats·
  • Service·
  • Résiliation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Entreprise·
  • Siège social
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