Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence récente autour de l'action ut singuli et qui a déjà donné lieu à deux articles Chronos sur l'appréciation de la qualité d'associé permettant d'engager ladite action et sur l'autonomie de l'action engagée par les associés de celle engagée par la société. […] Com., 9 juillet 2025, n°24-14.565 I – Un couple crée une SA et répartit le capital social entre leurs mains et celles de leurs deux filles. […] II – Pour la mère, la cour d'appel aurait dû désigner sur le fondement de l'article R. 225-170 du code de commerce un mandataire ad hoc en raison d'un conflit d'intérêt entre la société et son représentant légal, […]
Lire la suite…[…] que M. X… ayant interjeté appel et soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société, prescrite par l'article R. 225-170 du code de commerce, les consorts X… ont fait appeler la société en intervention forcée le 9 juin 2009 ; […] agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux » et encore « le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux » ; […]
[…] Les demandeurs, agissant ut singuli, sollicitent la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter AV7 en application de l'article R. 225-170 du Code de commerce. […] Les demandeurs ne sont actionnaires que de la société AV7 et non pas de la société AV7 Real Estate ; or l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorise les actionnaires à exercer l'action ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires.
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 6 février 2026, M.[P] [V], la société Dino et la société GG capital demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 125, 480, 913-5, 913-6 du code de procédure civile, des articles L.223-22, L.225-252, R.223-32 et R.225-170 du code de commerce de : […] M. [U] [Q] fonde sa demande sur l'article R. 225-170 du code de commerce, lequel permet au tribunal de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dès lors que, dans le cadre de l'action ut singuli, il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et son représentant légal.
L'action contre le liquidateur amiable : un rappel à l'ordre procédural et une ouverture en filigrane (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565) L'apport principal et certain de cet arrêt est un rappel de l'orthodoxie procédurale : l'action sociale ut singuli est irrecevable si la société n'est pas régulièrement mise en cause dans l'instance, conformément à l'article R. 225-170 du Code de commerce • En l'espèce, l'actionnaire avait assigné le liquidateur amiable personnellement, mais avait omis de mettre en cause la société elle-même, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi. • Cependant, l'intérêt
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